Législation et jurisprudence sur le transport des marchandises par chemins de fer |
Common terms and phrases
53 du cahier adressée août arrêté articles avaries avril cahier des charges camionnage chandises chemins de fer clause de non-responsabilité Code de commerce colis commissionnaire commissionnaire de transport Compagnie de l'Est Compagnie doit Compagnie du Midi Compagnies de chemins conditions conséquence contrat de transport convention Cour de Cassation décembre décharge déclaration d'expédition délais réglementaires destination disposition doivent effectué effet expéditions factage fixé force majeure gare de départ gnie heures janvier juillet juin jurisprudence kilog kilogrammes kilomètres l'administration l'application l'arrêté ministériel l'arrivée l'article 21 l'expéditeur l'homologation lettre d'avis lettre de voiture lieu ligne livrables livraison magasinage marchan mars ment objets obligations pagnie parcours payer perçu petite vitesse port préjudice prescription principe récépissé réclamer réexpédition refuser règle remboursement remise réseau responsabilité résulte retard sera seront seul stations stipulation tarif général tarif spécial tarifs différentiels taxe tion trains traités particuliers trajet trans transport des marchandises Tribunal de commerce voyageurs wagons
Popular passages
Page 351 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 278 - Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à grande vitesse seront expédiés par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train. Ils seront mis à la disposition des destinataires, à la gare, dans le délai de deux heures après l'arrivée du même train. 2°...
Page 440 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge-de-paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Page 82 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 222 - Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer et aux arrêtés pris par les Préfets, sous...
Page 515 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 262 - Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture, dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'antre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la Compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera...
Page 44 - ... elle devra en donner connaissance à l'administration , et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs , et applicable à tous les articles d'une même nature.
Page 343 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Page 30 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.