 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. » Art. 642. « La prescription , dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance uou interrompue pendant l'espace de trente années , à compter du moment où le propriétaire du fonds... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par Utre ou, par prescription. Article 642. La prescription , dans ce. cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...voudrait priver ses voisins de l'usage dos eaux, on reconnut la nécessité de l'art. 645. ART. 642. « La prescription , dans ce cas , ne peut » s'acquérir que par une jouissance .non jnter-> » rompue pendant l'espace de trente années, à » compter du moment ou le propriétaire du... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. Î>42. La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...inférieur pourroit avoir acquis par ti'lra» ou par prescription, » (Code civil, art. 6 ji. ) « La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir » que par une jouissance non interrompue pendant » l'espace de trente années , à compter du moment où » le propriétaire du J'omis inférieur... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...fonds inférieur a acquis , par titre ou par prescription , un droit quelconque 641. sur cette eau. La prescription , dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue de trente ans, à compter, du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. » 642- La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...inférieur en a acquis « l'usage ou par titre , ou par une possession suffisante. » f<i» Art. 639. « La prescription dans ce cas ne peut s'acquérir « que par une jouissance non interrompue pendant l'espace « de trente années , à compter du moment où le propriétaire « du fonds inférieur... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...des travaux et des ouvrages faits sur l'héritage supérieur , pour l'entretien du cours des eaux. « La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir « que par une jouissance non interrompue , pendant « l'espace de trente années; à compter du moment où « le propriétaire du fonds inférieur... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...que le propriétaire inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. Il ajoute que la prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années , à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur... | |
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La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter... 
