Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volume 12Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1870 - Law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte Action possessoire ALEX arrêt ARTICLE Attendu autorisation bail BEAUME billet buffet canton de Cysoing canton de Givors canton de Kaysersberg Cass cause chemin de fer civile Code d'instruction criminelle Code Napoléon complainte condamnons conséquence Considérant contestation contravention Cour de cassation d'enclave d'exploitation déclaré défen défendeur demande demandeur dépens dernier deur devant doit dommage dommages-intérêts enclavé établi février fonds frais incompétent jouissance juge de paix jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'espèce ladite ledit lieu lieux litige loi du 25 maire mande mandeur mars ment Monthelon motifs municipale novembre Observations octobre paix du canton payement pétitoire posses pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu priété procès-verbal propriétaire propriété qu'aux termes raison réclamation règlement réparations résulte sentier serait servitude de passage sieur Chaize simple police sion somme statuer suite tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vaine pâture veuve voie publique
Popular passages
Page 11 - Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 235 - L'obligation qui est susceptible de division , doit être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis , ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. ARTICLE 1221. Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du...
Page 294 - Expédition de toute délibération sur un des objets énoncés en l'article [précédent est immédiatement adressée par le maire au sous-préfet, qui en délivre ou fait délivrer récépissé. La délibération est exécutoire si, dans les trente jours qui suivent la date du récépissé, le préfet ne l'a pas annulée, soit d'office, pour violation d'une disposition de loi ou d'un règlement d'administration publique , soit sur la réclamation de toute partie intéressée. Toutefois, le préfet...
Page 220 - Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux.
Page 12 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 189 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 146 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 51 - Tout fait quelconque de l'homme, qui 'cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé t à le réparer, \4- Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son fait , mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Page 248 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 259 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.