Actes, mémoires, & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht: Depuis lànnée 1706 jusqu'a present, Volume 2 |
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... d'établir une Methode pour regler cette affaire , & en atiendant on a pourvû à ce que les mêmes Priviléges & les mêmes avantages , que la France accordera à aucune autre Nations , nous foient pareillement accordés .
... d'établir une Methode pour regler cette affaire , & en atiendant on a pourvû à ce que les mêmes Priviléges & les mêmes avantages , que la France accordera à aucune autre Nations , nous foient pareillement accordés .
Page 30
... particuliére que tous les avantages , droits ou Priviléges , qui ont été ci - devant accordés , par l'Espagne à aucune autre Nation , ou qui le feront dans la fuite , seront pareillement accordes aux fujets de la Grande - Bretagne .
... particuliére que tous les avantages , droits ou Priviléges , qui ont été ci - devant accordés , par l'Espagne à aucune autre Nation , ou qui le feront dans la fuite , seront pareillement accordes aux fujets de la Grande - Bretagne .
Page 67
... les Capitaines de Vaiffeaux & autres bâtiments qui ont ou auront Commiffion de fes Alliez ; & Sa Majesté Portugaife promet que de fa part ils feront pareillement obfervez à l'egard de tous les Alliez de Sa Majefté Très Chrêtienne .
... les Capitaines de Vaiffeaux & autres bâtiments qui ont ou auront Commiffion de fes Alliez ; & Sa Majesté Portugaife promet que de fa part ils feront pareillement obfervez à l'egard de tous les Alliez de Sa Majefté Très Chrêtienne .
Page 119
S 1 S 3 tenoit la Satisfaction que lesdits Plenipotentiaires de France demandoient par Ordre de leur Roi , fur le Fait en question : & ayant pareillement examiné le Memoire fervant pour la Justification du dit Comte de Rechteren ...
S 1 S 3 tenoit la Satisfaction que lesdits Plenipotentiaires de France demandoient par Ordre de leur Roi , fur le Fait en question : & ayant pareillement examiné le Memoire fervant pour la Justification du dit Comte de Rechteren ...
Page 120
la Grande Bretagne leur ont communiqué les Ecrits de ceux du Roy de France , ils doivent pareillement leur communiquer le fus - dit Narré du Fait , afin que par ce moien ils voient de quelle maniere les chofes , dont il s'agit , fe font ...
la Grande Bretagne leur ont communiqué les Ecrits de ceux du Roy de France , ils doivent pareillement leur communiquer le fus - dit Narré du Fait , afin que par ce moien ils voient de quelle maniere les chofes , dont il s'agit , fe font ...
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accordé Acte ainfi Alliez années Article auffi aura avoit avons ayant Barriére bonne Catholique caufe cens charger chofes compte Comte de Rechteren condition Confeil convenu Cour Couronne d'Armes d'autre d'en d'Espagne déclaré Defcendans defdits demander doit donner dudit effets Enfans entierement Etats étoit fans felon fent fera feront fervir feulement figné five foient foit font forte fous fuivant fujets Généraux Grande-Bretagne Guerre Indes jour Juges l'un ladite Compagnie Laquais ledit Lettres lieu lieux main Majefté maniére Menager ment Miniftres mois Négres obligée ordre paffé Paix pareillement payer pendant Perfonne Places Ports pourra pourront pouvoir préfent Prince Provinces Puiffances puiffe quæ réglé Reine Royale Royaume s'il Seigneurs Succeffion Sujets tems terme Terre tion Traité Troupes trouvé Vaiffeaux دو رد رو