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pendances jufqu'à ce qu'il foit rétabli dans tous fes Etats à l'exception du Haut-Palatinat, & mis en poffeffion de Royaume de Sardaigne & du titre de Roy.

De plus l'Electeur de Baviére demeurera en poffeffion de la Souveraineté de la Ville & Duché de Luxembourg & de leurs dépendances jufqu'à ce qu'il ait été dédom magé des Pertes qu'il a fouffertes par les infractions faites au Traité d'llversheim & ce dédommagement fera reglé par des Arbitres défintereffés, dont la Reine de la Grande-Bretagne a accepté d'en être un.

Cependant les EtatsGénéraux mettront Garnison immediatement après leur Paix faite avec le Roy dans la Ville de Luxembourg, dans la Ville & Chateau de Namur & dans la Ville de Charleroi.

Les Princes Enfans de l'Electeur de Bavière lui ferent rendus comme auffi l'Artillerie, les Meubles, Pierreries & généralement tous les effets enlevés à ce Prince.

Tous les Officiers & Domestiques de l'Electeur de Baviére profcrits, & dont les biens ont été confifqués pour avoir suivi leur maître feront rétablis, comme ceux de l'Electeur de Cologne.

P 5

Auffi

Auffi-tôt que l'Electeur de Bavière aura été mis en poffeffion du Royaume de Sardaigne, & du Titre de Roi, & que tous fes Etats généralement, à l'exception du Haut-Palatinat lui auront été reftituées, il cedera la Souveraineté de Namur & de Charleroi & de leurs dépendances, & lors qu'il aura été dédommagé des pertes, qu'il a fouffertes par les infractions faites au Traité d'Ilversheim,il cedera auffi laSouveraineté du Duché de Luxembourg..

Il y aura une amniftie générale pour tous les Espagnols, Italiens ou autres, qui ont fuivi l'un ou l'autre parti, & leurs biens leur feront reftitués, tant en Espagne qu'en Italic.

Il fera donné une entiere fatifaction au Duc de St. Pierre par le payement de toutes les avances, qu'il a faites pour Sabionette & des interefts des dites avances, & tous ceux de ses biens, qui ont été confifqués, ou retenus, lui feront généralement rendus, comme auffi les Revenus des mêmes biens confifqués fans caufe légitime. Fait à Utrecht le 11. Avril 1713. Signé

UXELLES. MENAGER.

Cet

Cet Ecrit s'accorde avec la Piece donnée aux fous fignes Miniftres Plénipotentiaires de Sa Majefte la Reyne de la Grande-Bretagne par Meffieurs les Miniftres Plénipotentiaires de Sa Majesté le Roy Très-Chrêtien, Signé par les dits Miniftres avant la fignature de la Paix qui a été faite entre Sa Majefté la Reyne de la Grande-Bretagne & Sa Majesté le Roi TrèsChrêtien, & les dits Miniftres de Sa Majefté de la Reyne de la Grande-Bretagne ont remiscet Ecrit entre les mains de Meffieurs les Miniftres Plénipotentiaires de Sa Majefté Im periale. à Utrecht le 14 d'Avril 1713.

JOHAN BRISTOL,

STRAFFORT.

Tractatus Navigationis & Commerciorum, inter Seres niffimam ac Potentiffimam Principem Annam, Dei Gratia, Magna Britannia, Francia & Hibernia Reginam, &Sereniffimum ac

Po

Traité de Navigation de Commerce entre le Séréniffime

très Puissant Prince Louis XIV par la grace de Dien, Roy Très Chrêtien, de France & de Navarre, la Séréniffime & P 6

très

PotentiffimumPrincipem Ludovicum XIV. Dei Gratia, Regem Chriftianif fimum, Conclufus Trajecti ad Rhe

num die 31 Martii 11 Aprilis

4.1713.

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"niffima ac Poten"tiffima Princeps 99 & Domina Anna, Dei Gratia, Ma» gnæ Britanniæ, "Franciæ & Hi"berniæ Regina, "& Sereniffimus ac Potentiffimus

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,, Princeps & DomiLudovicus

›› nus*

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"ponente, animos
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Uemadmo

'autant que de

Quem dere. Duis que le Sé

reniffime & très
puiffant PrinceLou
is quatorze, par la
grace de Dieu, Roy
Très Chrêtien de
France & de Nava-
re; Et la Séréniffi-
me & très puiffante
Princeffe Anne, par
la grace de Dieu,
Reine de la Grande
Bretagne &c. ont
porté leurs vûes,
par l'inspiration de
Dieu tout puiffant,
du côté de la Paix;
Leurs Majeftés ont

jugé

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très Puiffante Prin-
ceffe Anne, par
la grace de Dieu,
Reine de la Grande-
Bretagne &c. Con-
clu à Utrecht le
31 Mars de l'an 1713.

11 Avril

1

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,,adverterint ad jugé que le moyen, le plus folide, de la confirmer, &.de

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» Utilitates Subdi-
"torum fuorum in-

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99

"de proventuras per
mutuam Naviga-
tionis & Commer-
", ciorum Liberta-
"tem adaugendas,
utpote quæ præ-
cipuus pacis tam
"" Fructus quam Fir-

27

22

procurer à leurs fujets les avantages qu'ils en doivent attendre, par une mutuelle liberté, & acroiffement de Navigation & de Commerce; animées refpectivement de ce défir: Elles ont par un effet de leur Clemence commandé à leurs Ambaffadeurs Extraordinaires & Plénipotentiaires de s'affembler à Utrecht, pour y traiter non-feule ment de la Paix, mais encore pour renouveller les anciens Traités de Commerce qui ont été cy-devant faits entre les deux NaP 7

tions;

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>> debeant

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22

27

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,, que in Finem Le-
gatis fuis Extraor-
» dinariis & Pleni-
potentiariis, Tra-
"jectum ad Rhe
num conventuris,
" in Mandatis Cle-
", mentiffimè dede-

29

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ut tam Pa"ci redintegrandæ, quam renovandis, ,, adque hodiernum ,, rerum ftatum ap.

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