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" La violation des clauses de l'armistice par des particuliers agissant de leur propre initiative donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Page 68
1875
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...sur le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles. ART. 40. Toute violation grave de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. Ант. 'И. La violation...
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Revue de droit international et de ..., Volume 2; Volume 15; Volume 45

Comparative law - 1913 - 756 pages
...bâtiments soit avec les autorités locales, soit avec les populations. ART. 97. — Toute violation grave de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. ART. 98. — La violation...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Volumes 26-27

Ludwig Karl Aegidi - 1874 - 814 pages
.... . . donne à la partie adverse le droit de la dénoncer." || Cet amendement est adopté. "§ 67. La violation de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de la dénoncer." § 68 est admis, en première lecture, sans modification. M. le Président fait connaître...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 1

Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...les clauses de l'armistice, les rapports qui pourront avoir lieu entre les populations. Art. 51. — La violation de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer. Art. 52. — La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, agissant de leur propre...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...dans les clauses de l'armistice les rapports qui pourront avoir lieu entre les populations. § 67. La violation de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit e le dénoncer. § 68. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, sur leur initiative...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...fixer dans les clauses de l'armistice les rapports qui pourront avoir lieu entre les populations. 51 La violation de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer. 52 La violation des clauses do l'armistice par les particuliers, agissant de leur propre initiative,...
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Krijgsgebruiken in den oorlog te land (oorlogsrecht) en den rechten der ...

Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - Neutrality - 1886 - 332 pages
...dans les clauses de l'armistice les rapports qui pourront avoir lieu entre les populations. ART. 51. La violation de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer. ART. 52. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, agissant de leur propre initiative,...
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Revue militaire suisse, Volume 32

Armies - 1887 - 612 pages
...dans les clauses de l'armistice les rapports qui pourront avoir lieu entre les populations. Art. 51. La violation de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer. Art. 52. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers agissant de leur propre initiative,...
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Droit romain: Théorie du dies cedens en matière de legs: Droit français: De ...

Camille Gabiat - Legacies - 1891 - 348 pages
...constitue une violation de l'armistice. Il ya là une question de bonne foi. ART. 51, Bruxelles. — « La violation de l'armistice » par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dé» noncer. » Nous voyons au protocole n° XVIII de la Conférence de Bruxelles que Carathéodore-Effendi...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volume 12

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...le théâtre de la guerre, avec les populations et enlre elles. Arl. 40. — Toute violation grave de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immedialemenl les hostilités. Arl. 41. — La violation des...
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