Traité théorique et pratique des opérations de banque |
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 464 - Si la contravention ne consiste que dans l'emploi d'un timbre inférieur à celui qui devait être employé, l'amende ne portera que sur la somme pour laquelle le droit de timbre n'aura pas été payé.
Page 450 - Elle est datée ; elle énonce la somme à payer, le nom de celui qui doit payer , l'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer , la valeur fournie en espèces , en marchandises , en compte , ou de toute autre manière; elle est à l'ordre d'un tiers, ou à l'ordre du tireur lui-même. Si elle est par première, deuxième, troisième, quatrième , etc., elle l'exprime ( Code de commerce, art. 110).
Page 280 - Après l'émission complète du fonds social, elles pourront atteindre une somme égale à dix fois le capital. — Elles devront toujours être représentées pour leur montant total par des effets publics, actions et obligations existant en portefeuille. — Elles ne pourront être créées payables à moins de quarante-cinq jours d'échéance ou de vue. ART. 8. — Le montant cumulé des sommes reçues en compte courant et des obligations créées à. moins d'un an de terme ne pourra dépasser...
Page 110 - Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse, sur le produit de la vente, du montant de ses avances, intérêts et frais, par préférence aux créanciers du commettant.
Page 195 - Pour les effets sur les départements, l'échéance pourra être étendue à quatre-vingt-dix jours, mais seulement à l'égard des effets payables sur les places où il existera, soit une banque locale, soit un comptoir de la Banque de France.
Page 191 - ... fr. Les articles 7 et 8 des statuts définissent les opérations de l'établissement : « ART. 7. Les opérations du comptoir consistent dans l'escompte des effets de commerce payables à Paris ou dans les départements. — Toutes autres opérations lui sont interdites. » ART. 8. Le comptoir n'admettra à l'escompte que des effets de commerce revêtus de deux signatures au moins, et dont l'échéance ne pourra pas excéder cent cinq jours pour le papier payable...
Page 253 - Art. 16. Les lettres de gage portent intérêt. Dans le courant de chaque année il est procédé à leur remboursement au prorata de la rentrée des sommes affectées à l'amortissement. Art. 17. Les porteurs de lettres de gage n'ont d'autre action, pour le recouvrement des capitaux et intérêts exigibles, que celle qu'ils peuvent exercer directement contre la société. Art. 18. Il n'est admis aucune opposition au payement du capital et des intérêts, si ce n'est en cas de perte de la lettre...
Page 254 - Elles sont admises à déposer leurs fonds libres au Trésor, aux conditions déterminées par le Gouvernement. Art. 46. Les fonds des incapables et des communes peuvent être employés en achat de lettres de gage. Il en est de même des capitaux disponibles appartenant aux établissements...
Page 455 - L'acceptation ne peut être conditionnelle; mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée. Dans ce cas , le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.
Page 110 - Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur...