| Napoléon I (empereur des Français), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823 - 438 pages
...tribunat que dans le corps législatif, se. font en comité secret quand le gouvernement le demande. ai. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être' destructifs des articles patents. 5 2. Sous la direction des consuls, le conseil d'état est chargé de rédiger les projets de lois... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...échange, nulle adjonction de teiriioire ne peut avoir lien qu'en vertu d'une loi. Dans antun ça?», les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. (ig. Le roi sanctionne et promnlgnt les lois. 70. Les Chambres se réunis-icnt <3e plein droit, chaque... | |
| Belgium. Treaties, etc - Belgium - 1839 - 728 pages
...connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté » de l'État lepermettent, en yjoignant les communications convenables. » Les traités de...peuvent être » destructifs des articles patents. » Si un changement dans les limites du royaume, si une cession ou une adjonction de territoire ne... | |
| Belgium treaties - 1839 - 772 pages
...suffisante pour opérer des changements au territoire en certains cas. En voici le dernier paragraphe : « Nulle cession , nul échange, nulle adjonction de...ne peuvent être destructifs des articles patents. » II en résulte que des changements peuvent avoir lieu, en vertu d'une loi, dans les formes ordinaires.... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...ceux qui pourraient grever l'È 'tatou lier individuellement desBelgcs, n'ont d'effet qu'a prèsavoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul...traité ne peuvent être destructifs des articles païens. Déclare la guerre. A la section centrale on a pensé que le droil de déclarer la guerre... | |
| Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...Chambre. Le tout sans préjudice aux rapports du Grand -Duché avec la Confédération germanique. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire...peuvent être destructifs des articles patents. Art. 38. Le Roi Grand-Duc a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf... | |
| Law - 1848 - 890 pages
...où lier individuellement des Belges, a°Dt d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents ; 11 sanctionne et promulgue les lois ; 11 a le droit de convoquer les chambres extraordinairement... | |
| Songs, French - 1848 - 496 pages
...que dans le corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande. • 61. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. 52. Sous la direction des consuls, le conseil d'état est chargé de rédiger les projets de lois et... | |
| France - 1848 - 148 pages
...tribunal que dans le corps législatif, se font eu comité secret quand le gouvernement le demande. 51. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. 52. Sous la direction des consuls, le Conseil d'Étal est chargé de rédiger les projets de lois et... | |
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