Droit de l'environnementTextbook commenting on environmental legislation in France - focuses on environmental protection regarding industrialization and agriculture, coastal zone and rural planning, considers liability issues concerning water pollution, air pollution, nuisances, nature conservation, etc., And includes international law. Bibliography pp. 825 to 851. |
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La fermeture dun établissement polluant à linitiative | 47 |
et montagneuses 82 à | 87 |
tants 93 | 93 |
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Common terms and phrases
administrative agricoles aménagements application arrêté assurer autorisation avis ayant boisés cadre centrales chargé classées Code Code rural collectivités communes compte concerne conditions Cons Conseil conséquences considération construction cours création d'aménagement d'autorisation d'eau d'Etat dangers décembre décision déclaration décret définies délai demande développement dispositions doit domaine domaine public maritime dommages donner eaux écologique effet également environnement espaces établissements fixées fonctionnement fonds général importance industrielle installations intéressés juillet juridique l'article l'environnement l'exploitant l'installation l'urbanisme législation limiter littoral locales lutte mars matière ment mesures milieu ministre mise moyens national nature naturels nécessaires note nouvelle nucléaire nuisances opérations particulièrement peuvent plan pollution portant pourrait pouvoirs préc précise préfet premier prescriptions présente prévues pris privée problèmes produits projet propriétaire protection public publique radioactifs rapport réalisation régime réglementation règles rejets relative responsabilité risques rural s'agit sera seront service seulement sols techniques tenu terrains territoire textes tion titre traitement travaux utilisés verts zones