 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...2, art. 3. Délai de l'action pour dol. Dans tons les cas où l'action en nullité ou en rescisiou d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , celle action dure dix ans. Ce temps ue court dans les actes de violence, que du jour où elle a cessé... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...nullité ou en rescision des Conventions, 13o4. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre...que du jour où elle a cessé : dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ontélé découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...rescision des Conventions. Article 1 3o4- Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre...que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ou en rescision des Conventions. ^L i3o4- Dans tous les cas où Faction en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre...temps ne court , dans le cas de violence , que du jpur où elle a cessé ; dans le cas d'erreur- ou de dol , du jour où ils ont été découverts ;... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pas limitée à un moindre terns par une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce leras ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont (té. découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées... | |
 | Administrative law - 1824 - 712 pages
...i5o4 du Code ni. « Dans tous les cas (porte cet article) où l'action- en. nullité' ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre...une loi particulière, cette action dure dix ans. » Et c'est de là que la ratification faite par le mineur devenu ajeur est valable , . soit que l'engagement... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...tuteur ou le curateur s'il ya lieu. LXXIX. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention, n'est pas limitée à un moindre...que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - Commercial law - 1828 - 484 pages
...cas d'usure : «Dans tous les cas, » porte cet article , où l'action en nullité ou en » rescision d'une convention , n'est pas limitée à » un moindre...loi particulière , » cette action dure dix ans. » A la vérité, cette disposition n'est pas nouvelle, elle a été puisée dans l'article 46 de l'Ordonnance... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...besoin pour recourir à la justice. Ainsi , dans tous les cas où l'action en rescision ou on nullité n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action ne durera que dix ans. On a maintenu les anciennes règles qui fixent de quelles époques ce temps... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...établit par la première , que , « dans tous » les cas où l'action en nullité ou Rescision » d'une convention n'est pas limitée à un » moindre...par une loi particulière , » cette action dure dix ansn; Et il détermine par la seconde, le point de départ du délai qu'il accorde : i< ce temps »... | |
| |
Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage. 
