...veiller k son exécution. Enfin, l'article 12 qui stipule qu'aucune Puissance « ne devra chercher d'avantages territoriaux ou commerciaux, ni de privilèges,...arrangements internationaux qui pourront intervenir par rapport au canal, » réserve formellement « les droits de la Turquie comme Puissance territoriale....

...Article XII. Les Hautes Parties Contractantes conviennent, par application du principe d'e"galit6 en ce qui concerne le libre usage du Canal, principe qui forme l'une des bases du present Traite, qu'aucune d'elles ne recherchera d'avantages territoriaux ou commerciaux, ni de privilöges...

...interdite. ART. i2. Les Hautes Parties contractantes conviennent, par application du principe d'égalité en ce qui concerne le libre usage du Canal, principe...des bases du présent Traité, qu'aucune d'elles ne rechercbera, par rapport au Canal, d'avantages territoriaux ou commerciaux, ni de privilèges dans...

...nom Impériale et de Sa Majesté , 2 . Par 1 eurs propres forces. " Projet de Traité. Observations. du Canal, principe qui forme l'une des bases du présent...arrangements internationaux qui pourront intervenir. Sont d'ailleurs réservés les droits de la Turquie comme Puissance territoriale. ARTICLE XIV. En dehors...

...usage du Canal, principe qui forme Tune des bases du présent Traité, qu'aucune d'elles ne recherchera d'avantages territoriaux ou commerciaux, ni de privilèges...arrangements internationaux qui pourront intervenir par rapport au Canal. Sont d'ailleurs réservés les droits de la Turquie comme Puissance territoriale....

...Art. 13. Les Hautes Parties contractantes conviennent , par application du principe d'égalité en ce qui concerne le libre usage du canal, principe...recherchera, par rapport au canal, d'avantages territoriaux on commerciaux, ni de privilèges dans les arrangements internationaux qui pourront intervenir. Sont...

...Art. 12 — Les Hautes Parties contractantes conviennent par application du principe d'égalité en ce qui concerne le libre usage du canal, principe...des bases du présent traité, qu'aucune d'elles ne cherchera, par rapport au canal, d'avantages territoriaux ou commerciaux, ni de privilèges dans les...

...Art. 12. — Les Hautes Parties contractantes conviennent, par application du principe d'égalité en ce qui concerne le libre usage du Canal, principe...Arrangements internationaux qui pourront intervenir. Sont d'ailleurs réservés les droiisdc la Turquie comme Puissance territoriale. Art. 13. — En dehors...

...13. —• Les hautes parties contractantes conviennent, par application du principe d'égalité en ce qui concerne le libre usage du canal, principe...arrangements internationaux qui pourront intervenir. Sont d'ailleurs réservés les droits de la Turquie comme puissance territoriale. Art. 14. — En dehors...

...interdite. 12. Les Hautes Parties contractantes conviennent, par application du principe d'égalité en ce qui concerne le libre usage du canal , principe...présent Traité, qu'aucune d'elles ne recherchera d'avantages territoriaux ou commerciaux ni de privilèges dans les arrangements internationaux qui...