 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur Ifur demande. ; Celte- adhésion sera notifiée par la voie diplomatique...conférence aura été tenue, et par cet État à tous les .ml M Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantage»... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...service qui n'intéressent pas la généralité des Etats. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur...sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet Etat, à tous-... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1888 - 428 pages
...la présente Convention. A RT. 14 Les Etats qui n'on point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie Diplomatique au gouvernement de In République Française, et par celui-ci oux autres gouvernements signataires.... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...d'intérêt public. 1872 Section П1. Des adhésions. Article 63. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifié? par la voie diplomatique à celui des États contractants, au sein duquel la dernière Conférence... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...d'intérêt publie. : SECTION III. — Des adhésion!. Art. 65. Les Etals qui n'onl point pris part a la présente convention seront admis à y adhérer sur...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique & celui des Etals contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue et, par cet... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...dans la présente convention. VI. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires.... | |
 | Italy - 1873 - 1202 pages
...sur leur demande. — Celle adhésion sera »otiliée par la voie diplomatique: à celui des Etats contractants, au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue , et par cet Etat à tous les autres. — Elle importera, rie plein droit, accession à toutes les clauses et admission... | |
 | Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...d'intérêt public. SECTION Hl. — Des adhésions. Art. 6$. Les Etats qui n'ont point pris part a la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera noti&ée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...qui ne sont pas ouverts au service général. ARTICLE 20. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur...dernière Conférence aura été tenue, et par cet Etat à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses de la présente... | |
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Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. 
