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" Lorsqu'il ya possession d'état et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte. "
Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon - Page 361
by Frédéric Mourlon - 1861
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil. i96. Lorsqu'il ya possession d'état , et que l'acte de célébration...époux sont respectivement non recevables à demander k nullité de cet acte. i97. Si néanmoins, dans le cas des articles i94 et i95, il existe des en fans...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil. 196. Lorqu'il ya possession d'état, et que l'acte de célébration...représenté , les époux sont respectivement non 1recevables à demander la nullité de cet acte. 197. Si néanmoins , dans le cas des articles 194...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...tf , cod. de nupiiis. Article 1 06. Lorsqu'il ya possession d'état , et que l'acte de'célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est...non rece.vables à demander la nullité de cet acte. Article 197. Si néanmoins , dans le cas des articles ig4 et iy5, il existe des enfans issus tic deux...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - Civil law - 1807 - 592 pages
...célébration qui existe. ARTICLE 1 96. LORSQU'iL ya possession d'état , et que l'acte de célébrau'on du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non-reoevables à demander U nullité de cet acte. Si les raisons qu'on peut faire valoir contre l'époux...
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Journal du palais, Volume 9

Administrative law - 1825 - 1028 pages
...effet, lorsqu'il ya possession d'état, et que l'acte de célébration du ma_riage devant l'oflicier de l'état civil est représenté , les époux sont...non recevables à demander la nullité de cet acte ; que, l'acte de mariage étant produit, «.'tla possession d'étatnou • '^r^ ' *^" contestée ,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...public ; qne l'art. 196 porte expressément que , u lorsqu'il ya possession d'état et que l'ac» te de célébration du mariage devant l'officier * de l'état civil est représenté , les époux sont n respectivement non-rccev;il>les à demander » la nullité de cet acte»; que l'acte de mariage étant...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...pas nécessairement le mariage nul, mais le juge en décidera d'après les circonstances. Lorsqu'il ya possession d'état et que l'acte de célébration...est représenté , les époux sont respectivement non-recevablcs à demander la nullité du mariage. 67. Dans tous les cas où, conformément aux articles...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...l'officier • de l'état civil. » Art. 47- « Lorsqu'il ya possession d'état, et que l'acte de 196 • célébration du mariage devant l'officier de l'état...recevables à « demander la nullité de cet acte. » Art. 48. « Si , néanmoins , dans le cas des articles \r< et 46, « il existe des enfans issus...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil. 196. Lorsqu'il ya possession d'état, et que l'acte de célébration...non recevables à demander la nullité de cet acte. 197. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et ig5, il existe des enfans issus de deux individus...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...célébration du mariage devant l'officier de l'état civil. C. 76, 194, 196, 197, 321. 19«. Lorsqu'il état, profession, demeure, s'ils sont domestiques,...réponses des témoins. C. 25. — Pr. 262.— /. cr. C. 76, 194, 195, 321. 199. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants...
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