 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...poursuite suivie de condamnation d l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit <le droit commun , la condamnation sera comme non avenue....le cas contraire, la première peine sera d'abord exécuter ^s qu'elle puisse se confondre avec la seconde. 2. La suspension de la peine ne comprend... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - Economics - 1893 - 1228 pages
...de l'arrêt qui accorde le sursis, le condanffl' n'encourt aucune condamnation à l'emprisonnementon à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la première condamnation est comme non avenue ; dans le cas contraire, le premier jugement reprend son... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...sursis à l'exécution de la peine, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est comme non avenue ; que, dans le cas contraire, la première peine doit être d'abord exécutée,... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour...condamnation sera comme non avenue. Dans le cas contraire, la premiére peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. Art. 2. La... | |
 | Criminal law - 1897 - 352 pages
...dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour...qu'elle puisse se confondre avec la seconde. Art. 2. — L'art. 7 de la loi du 26 mars 1891 est modifié ainsi qu'il suit : Art. 7. — La présente loi... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1890 - 968 pages
...de cinq ans, à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a subi aucune nouvelle condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour...sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. AKT. 2. — La suspension de la peine ne comprend pas le payement de l'amende, des frais du procès... | |
 | Criminal law - 1895 - 324 pages
...judiciaire avec la mention expresse de la suspension accordée. Si aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun n'est intervenue dans le délai de cinq ans, la condamnation sera non avenue, et elle ne doit plus... | |
 | France - 1891 - 1162 pages
...dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour...2. — La suspension de la peine ne comprend pas le paiement des frais du procès et des dommages-intérêts. Elle ne comprend pas non plus les peines... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 322 pages
...dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour...sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. » (L'article 1", mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 2. — La suspension de la... | |
 | Émile Worms - Indeterminate sentences - 1891 - 56 pages
...dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour...sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. » C'est une marge bien autrement grande laissée à l'application d'une pensée des plus humaines... | |
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Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non... 
