 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...Ministère public. 2OO. Les jugemens rendus h fa requête de l'administration fjresiière, ou sur fa poursuite du ministère public, seront signifiés...jugement. Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugemens par défaut. 2 I O. Le recouvrement de toutes les amendes forestières... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...forestier}, t* Les jugemens rendus à la requête de l'administration chargée de la policé de la pêche, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés...» Cette signification fera courir les délais de Fopposîtiori et de l'appel des jugemens par défaut. » 70. Le recouvrement de toutes les amendes... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...du Ministère public. AET. ao9. Les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés...jugement. Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugemens par défaut. ANNOTATIOai. Voir l'art. ai5 ci-après; les art.... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...fvrestîïrt ou du ministère public. 2OQ. Les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés...jugement. Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugemens par défaut. 2 IO. Le recouvrement de toutes les amendes forestières... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...requête de l'administration forestière, ou sur la poursuite du ministère public, seront signif1és par simple extrait qui contiendra le nom des parties...jugement. Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugemens par défaut. MR et D. , p. î21 5. O. d'ex. Art. 1 88 et 189.... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...Ministère public. 2OO. Les jugemens rendus à fa requête de l'administration forestière, ou sur fa poursuite du ministère public, seront signifiés...jugement. Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugemens par défaut. 2 I O. Le recouvrement de toutes les amendes forestières... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...« Les Jugemens rendus » à la requête de l'administration chargée de la police de la » pêche , ou sur la poursuite du ministère public , seront...» Cette signification fera courir les délais de l'opposition » cl de l'appel des Jugemens par défaut. » 76. Le recouvrement de toutes les amendes... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...« Les jugemcns » rendus à la requête de l'administration chargée de la police » de la pêche, ou sur la poursuite, du ministère public , seront...» Cette signification fera courir les délais de l'opposition et » de l'appel ^des jugemens par défaut. » 76. Le recouvrement de toutes les amendes... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...forestier ), « Les » rendus à la requête de l'administration chargée de la police » de ia pêche, ou sur la poursuite du ministère public, seront »...simple extrait qui contiendra le nom des parties » et ie dispositif du jugement. » Cette signification fera courir les délais de l'opposition et » de... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...forestière ou du Ministère public, 209. Les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière, ou .sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait qui contiendra le rtom des partieset le dispositif du jugement. Celle signification fera courir les délais de l'opposition... | |
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Les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la police de la pêche, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait qui contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signification... 
