 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...par la voie de la contrainte par. corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence,...du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. » En...demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, Je procureur du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés... | |
 | 1832 - 386 pages
...extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le disp ositf. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandemen» de justice.... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...par Ja voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence,...du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence,...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. O. d'ex. Art. 188. 1.... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur ia demande du receveur de l'enregistrement et des domaines...du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens' de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 2 1 2. Les individus... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être poursttivte cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur l'a demande dw receveur de î'enregistremeirt et des domaines , le procureur du Roi adressera les réquisitions... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...voie de la » contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être pour» suivie cinq jours après un simple commandement fait aux » condamnés. »En...roi »adressera les réquisitions nécessaires aux agens' de la force »publique chargés de l'exécution des mandemens de jus» lice. » 78. (Art. 2... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. Eu conséquence , et sur la demande du receveur de l'enregistrement...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 78 '212 du Code forestier).... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...l'exécution pourra en être poursuivie » cinq jours après un simple commandement fait aux roa» damnés. » En conséquence , et sur la demande du receveur de » l'enregistrement et des domaines, ie procureur du Roi adresn sera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique x chargés... | |
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Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... 
