 | Forests and forestry - 1808 - 462 pages
...er. H ya lieu à interprétation de la loi , si la cour de Cassation annule deux arrêts ou jugemens en dernier ressort , rendus dans la même affaire , entre les mêmes parties , et qui ont été attaque's par les mêmes moyens, 2. Cette interprétation est donnée dans la forme des... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...I. II ya lieu à interprétation de la loi, si la cour de Cassation annulle deux arríts ou jugemens en dernier ressort, rendus dans la même affaire entre les mêmes parties, et qu\ ont été attaqués par les mêmes moyens. 9. Cette interprétation est donnée dans la forme des... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...11 ya lieu à interprétation de la loi, si la cour de cassa» tion annuité deux arrêts ou jugemmu en dernier ressort , rendus dans » la même affaire, entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par » les mêmes moyens. » i. Cette interprétation est donnée dans la forme... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...lieu à interprétation de la loi, si la » cour de cassation annuité deux arrêts ou juge» mens en dernier ressort , rendus dans la même » affaire entre les mêmes parties, et qui ont été » attaqués par les mêmes moyens. ( Loi du 16 •septembre 1807, -art. i.) » Cette... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...II ya lieu à interprétation de la loi , si la cour « de cassation annulle deux arrêts oujugemens en « dernier ressort , rendus dans la même affaire « entre les mêmes parties , et qui ont été attaqués « par les mêmes moyens. (Loi du 16 septembre r8c>7, art, i . ) « Cette interprétation... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...Il ya lieu à interprétation de la loi, si la Cour de cassation .1nnulle deux arrêts ou jugemens en dernier ressort . rendus dans la même affaire , entre les mêmes parties , et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. 2. Cette interprétation est donnée dans la forme des... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...ya lieu à l'interprétation de la loi , si la Cour>'de cassation! annulle deux arrêts ou jugcmens en dernier ressort , rendus; dans la même, affaire entre les .mêmes parties , et qui ont été attaqués par les ... J*. ' . /»/•,!•>* : II;•• F f'î:' •» ':.''• mêmes... | |
 | Europe - 1823 - 880 pages
...Qu'il ya lieu à interprétation de la loi, si la cour de cassation anmile deux arrêts ou jugeai eus en dernier ressort, rendus dans la même affaire entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par lc« mêmes moyens. » a2. Londres. Accident. — Aujourd'hui, vers quatre... | |
 | 1823 - 534 pages
...qu'il ya lieu à interprétation, de la loi, si la Gourde cassation annulle deux arrêts ou jugeruens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mêmes moyens; >• — que l'art, a ajoute « que cette interprétation... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...Qu'il ya lieu à interprétation de la loi , si la conr de cassation annule deux arrêts on jugemens en dernier ressort, rendus dans la même affaire entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. » ft2. Londres. Accident, — Aujourd'hui, vers quatre... | |
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Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est, dans tous les cas, renvoyé à une cour royale. 
