 | 1842 - 906 pages
...que l'on a sous sa garde ; « Le père et In mère, après le décès du mari, sont responsa» blés du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant • avec eux ; > Les maîtres et les commettants du dommage causé par • leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles... | |
 | 1873 - 398 pages
...décret du 18 juin 181 1 et 74 du C. pénal ; — attendu qu'aux termes de l'art. 1384 du C. civil, les maîtres sont responsables du dommage causé par leurs domestiques dans les fonctions aux1. L'art. 156 du décret du 18 juin 1811 dit que la condamnation aux frais doit être prononcée... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...Responsabilité des pères, mères et tuteurs. I. « Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux (art i38/j, n" 2), à moins que les père et mère ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. — Le père ou la mère après le décès du mari sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; — les maîtres et les commettants , du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...second paragraphe de cet article est ainsi conçu : « Le père et la mère , après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » M. Tonllier enseigne [i] que cette responsabilité ne commence qu'à la puberté de l'enfance et... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père, et la mère après le décès du mari, doit être prouvé. C. 2268. 111». La convention contractée par erreur, violence ou dol, n' et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde; — Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — Les mailres elles commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...repondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la mère après le décès du mari , activité de service, ou aura été réformé, ou admis à la retraite j Les maîtres et les commettants , du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde; — Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...répondre , ou des choses, » qu'on a sous sa garde. Le père et la mère après le décès du » mari sont responsables du dommage causé par leurs enfants » mineurs habitant avec eux. Les maîtres et commettants, du » dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les » fonctions auxquelles... | |
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Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux... 
