 | Diplomatic and consular service - 1857 - 910 pages
...nationale, ainsi que la pleine liberté de culte , de législation , de commerce et de navigation ; aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. Art. 30: La frontière asiatique entre la Russie et la Turquie est maintenue telle qu'elle existait... | |
 | Belgian literature - 1837 - 636 pages
...propriétés. Art. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités don) elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des Puissances... | |
 | France - 1854 - 882 pages
...le traité : « Art. 22. Les principautés de Valachic et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances...d'ingérence dans leurs affaires intérieures. » Art. 23. La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale,... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 652 pages
...DANUBlENNES ET SERVlE. Art. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir , sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances...exercée sur elles par une des Puissances garantes. tt n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. Art. 23. La Sublime-Porte... | |
 | 1856 - 660 pages
...Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sons la garantie des puissances contractantes, des privilèges...exercée sur elles par une des puissances garantes. H n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. AHT. 25. — La Sublime-Porte... | |
 | César Lecat baron de Bazancourt - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 510 pages
...Principautés de Valaçhie et de Moldavie continueront à jouir, sans la suzeraineté de la Porte ..•[ sous la garantie des Puissances contractantes, des...protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des Puissantes garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures.... | |
 | César Lecat baron de Bazancourt - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 506 pages
...sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des priviléges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune...protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des Puissantes garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures.... | |
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...propriétés. Anr. 22. i Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances...contractantes, des privilèges et des immunités dont elle* sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des Puissances... | |
 | Sardinia (Italy) - 1856 - 182 pages
...propriétés. ,.- Art. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la' suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des priviléges et des immunités dont Elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée... | |
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Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera... 
