 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...éprouvées. SECTION III. — DE L'AUTORITÉ MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT ENNEMI. ART. 42. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...autorité est établie et en mesure de s'exercer. ART. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...12, 13, et 14 Août. Voir Protocoles No. 10, 11 et 12.) § 1. Un territoire de l'un des belligérants est considéré comme occupé, lorsqu'il se trouve...autorité est établie et en mesure de s'exercer. § 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue ou ayant passée de fait entre les mains de l'occupant,... | |
 | Comparative law - 1875 - 752 pages
...seul soldat. Il faut « que la résistance locale ait cessé, » car, tant qu'elle (i) Art. 1. — Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. dure, elle est In manifestation la plus énergique possible de la souveraineté indigène. Enfin nous... | |
 | France - 1875 - 658 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Economics - 1877 - 890 pages
...territoire de l'état ennemi : Art. 1) Un territoire est considéré occupé, lorsqu'il se trouve jilaco de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation...du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé défait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en... | |
 | Edgard Rouard de Card - International law - 1877 - 204 pages
...d'une portion de territoire, afin de gêner et d'entraver l'action du gouvernement national. Un pays est considéré comme occupé, lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée envahissante. Il peut y avoir occupation, alors même que la présence de troupes fait défaut, si... | |
 | B. Kr Grenander, Birger Kristoffer Grenander - Soldiers - 1877 - 114 pages
...des belligérants est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'antorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et ne dure qu'aussi longtemps qu'elle est en mesure de l'exercer. Öfverste Hammers förslag: §. 9. Les... | |
 | Rijnhold Antonie Klerck - 1879 - 228 pages
...conferentie onveranderd werd overgenomen : Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se touve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires oü cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. De definitie vond, behalve bij den generaal... | |
| |
Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. 
