Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à consolider la constitution de l'état, Volume 1Chaumerot, 1814 - 640 pages |
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... disposition générale du susdit art . 3 du titre in » de la loi du 24 août 1790 ; » Que l'infraction à ces réglemens ne pouvait » donc entrer dans l'application d'aucune loi pé- » nale ; que néanmoins le tribunal de police du » canton de ...
... disposition générale du susdit art . 3 du titre in » de la loi du 24 août 1790 ; » Que l'infraction à ces réglemens ne pouvait » donc entrer dans l'application d'aucune loi pé- » nale ; que néanmoins le tribunal de police du » canton de ...
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... dispositions du Code pénal semblaient être une conséquence nécessaire de la liberté des cultes , et de la protection que la loi accordait à tous ceux qui se trouvaient alors établis . Il paraissait évident en effet que si les ...
... dispositions du Code pénal semblaient être une conséquence nécessaire de la liberté des cultes , et de la protection que la loi accordait à tous ceux qui se trouvaient alors établis . Il paraissait évident en effet que si les ...
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... dispositions , et qui se trouvaient en vigueur , au moment où elle a été promulguée . Cependant , par ses deux ordon- nances du 3 de ce mois , M. le directeur général de la police en a détruit les dispositions ; il a même interdit à ...
... dispositions , et qui se trouvaient en vigueur , au moment où elle a été promulguée . Cependant , par ses deux ordon- nances du 3 de ce mois , M. le directeur général de la police en a détruit les dispositions ; il a même interdit à ...
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... disposition textuelle de l'article 260 du code pénal , ordonne que tous les travaux seront interrompus les di- manches et les jours de fêtes ; il interdit en con- séquence aux marchands d'ouvrir leurs boutiques et de faire le commerce ...
... disposition textuelle de l'article 260 du code pénal , ordonne que tous les travaux seront interrompus les di- manches et les jours de fêtes ; il interdit en con- séquence aux marchands d'ouvrir leurs boutiques et de faire le commerce ...
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... ont proclamée . La première disposition que nous trouvons en tête de notre charte constitutionnelle , celle qui doit servir de guide , je ne dis point aux citoyens , mais à tous les magistrats et au législateur lui - même , ( 23 )
... ont proclamée . La première disposition que nous trouvons en tête de notre charte constitutionnelle , celle qui doit servir de guide , je ne dis point aux citoyens , mais à tous les magistrats et au législateur lui - même , ( 23 )
Contents
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Common terms and phrases
abus actes adopté agens amendemens amendement article aurait avaient bureaux censure préalable cham chambre des députés chambre des pairs chancelier charte constitutionnelle chose citoyens civile Code pénal commission constitution contraire cultes déclare délibération demande départemens despotisme discussion dispositions doit doivent donner doute duc de Feltre duc de Lévis effet enfans esprit établi existe faculté force forme François Ier Frayssinous garantie gouvernemens Gouvernement guerre hommes institutions intérêts jour juge justice l'article 46 l'assemblée l'autorité législative l'esprit l'Etat L'opinant liberté loi proposée lois membres ment Messieurs ministre mœurs Montesquiou morale nation nécessaire nistre objet observe ordonnances pable pense personne pétition peuple peuvent Pie VII police pourrait pouvoir préalable et arbitraire préambule premier présente président presse prince principes projet de loi proposition public publique puissance punir qu'un rait réglement religion représentans révolution Rois Royaliste pur s'il Saint-Domingue séance secrétaires sentimens sera seront session seul systême tion toyens tribunaux trouve vérité vote
Popular passages
Page 4 - Les princes ne peuvent prendre séance à la chambre que de l'ordre du Roi, exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 6 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.
Page 7 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.
Page 8 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Page 3 - La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté.
Page 4 - La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , et , en son absence , par un pair nommé par le Roi. 30. Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit de leur naissance.
Page 1 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 5 - La moitié au moins des députés sera choisie parmi des éligibles qui ont leur domicile politique dans le département. 43. Le président de la chambre des députés est nommé par le Roi, sur une liste de cinq membres présentée par la chambre.
Page 436 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 2 - Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration , sont interdites : le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.