majorité absolue. Ces projets sont soumis à la chambre, et transcrits, dès qu'ils sont approuvés, aux procès-verbaux des séances.

CHAPITRE VII:

Procès-verbaux.

69. Deux rédacteurs, pris hors de la chambre, sont chargés de rédiger les procès-verbaux et le feuilleton, sous la surveillance du bureau. Ils sont nommés par la chambre, sur une liste triple de candidats présentés par le président, les vice-présidens, les secrétaires et les questeurs.

7a. Les procès-verbaux, tant des séances publiques que des comités secrets, immédiatement après que la rédaction en est adoptée, sont mis au net et signés du président qui a tenu la séance et de deux secrétaires au moins. Ils sont ensuite transcrits sur deux registres, signés par le président et deux secrétaires.

71. Les rédacteurs surveillent les copies des procès-verbaux des séances publiques, les envoient à l'imprimeur de la chambre, dans les vingt-quatre heures, et en corrigent les épreuves. Ils exercent la même surveillance, et prennent les mêmes soins pour les procès-verbaux des séances secrètes, quand la chambre en ordonne l'impression.

72. Les procès-verbaux sont distribués à chaque membre de la chambre, ainsi que toutes les pièces dont elle a ordonné l'impression.

73. Les rédacteurs surveillent les commis attachés aux bureaux de la chambre. L'un des deux est nommé par le président chef du bureau des procès-verbaux, si la place de chef de ce bureau vient à vaquer.

74. La déclaration du Roi, du 2 mai, la charte constitutionnelle, les quatre ordonnances du Roi,

du 4 juin présent mois, l'adresse de la chambre des députés, présentée au Roi le 7 du même mois, la réponse de Sa Majesté et le réglement, sont distribués à tous les membres de la chambre, à l'ouverture de chaque session.

CHAPITRE VI I I.

Messagers d'Etat.

75. Deux messagers sont nommés de la même manière que les rédacteurs des procès-verbaux. Ils sont tenus de se trouver à chaque séance. Lorsque l'envoi d'un message est jugé nécessaire, l'un d'eux, appelé par l'ordre du président, reçoit au bas de la balustrade, des mains d'un secrétaire, la dépêche scellée du sceau de la chambre.

76. Deux huissers précèdent le messager d'Etat, et l'accompagnent au lieu de sa destination. Il remet, à l'un des secrétaires, le récépissé qui constate la remise de la dépêche.

77.

Les rédacteurs et les messagers d'État d'État ne sont révocables que par la chambre, sur la proposition du président et des questeurs.

CHAPITRE IX.

Huissiers.

78. Douze huissiers sont attachés à la chambre pour son service. Ils sont nommés par le président et les questeurs, et révocables par eux.

79. Deux au moins de ces huissiers se tiennent, pendant les séances, dans les tribunes qui leur sont assignées, et y maintiennent l'ordre.

T

probation ou d'improbation est sur-le-champ exclue des tribunes par les huissiers chargés d'y maintenir

l'ordre.

93. Tout individu qui trouble les délibérations est traduit sans délai, s'il y a lieu, devant l'autorité compétente.

94. Les trois articles précédens sont imprimés et affichés à chaque porte des tribunes.

N. 3.

LETTRE

AU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,

SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE, CONSIDÉRÉE DANS SES RAPPORTS AVEC LA LIBERTÉ CIVILE ET POLITIQUE.

La liberté de la presse doit-elle être maintenue, ou faut-il au contraire rétablir la censure?

Si cette question avait été proposée, il y a trois jours, à un homme sage et ami de son pays, j'ose croire, Monseigneur, qu'il se serait abstenu de l'examiner, ou que du moins il se serait bien gardé d'en rendre l'examen public. Il ne convient pas, aurait-il dit, de supposer qu'un des droits les plus sacrés du peuple, celui sans lequel l'exercice de tous les autres sera toujours précaire, puisse être présenté comme douteux. La constitution vient de naître ; nous devons en respecter jusqu'aux imperfections, TOME Ier.

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et nous interdire toute discussion qui pourrait faire penser qu'il est possible de la détruire.

Mais si cet homme avait connu la situation actuelle des esprits, et qu'il eût été appelé à l'honneur d'éclairer le prince sur ses intérêts et sur ceux de la France, il aurait repoussé bien loin de lui le désir de porter atteinte à un ouvrage qui désormais doit être sacré ; il lui aurait fait sentir que, trompés pendant vingt années par tous les Gouvernemens, les Français étaient devenus soupçonneux et méfians; que, quelles que fussent et la grandeur de son ame, et la pureté de ses intentions, il deviendrait suspect à la France, dès qu'elle croirait le voir marcher sur les traces de cet homme qui ne présenta une charte constitutionnelle aux Français, que pour s'emparer avec plus de facilité des rênes du Gouvernement, et qui la renversa dès qu'il se crut affermi sur le trône; enfin, il lui aurait fait entendre qu'il se perdrait infailliblement, si, comme cet insensé il croyait consolider sa puissance en sapant les lois qui en faisaient l'unique fondement.

A ces considérations générales, et si l'intérêt du ministre n'eût pas fait taire le citoyen, il en aurait ajouté de plus puissantes encore, pour l'engager à respecter particulièrement la liberté de la presse. Il lui aurait rappelé qu'après la chute du Gouvernement impérial, le sénat n'avait cru pouvoir calmer l'inquiétude et Pagitation qui commençaient à se manifester dans les esprits, qu'en proclamant les bases d'une nouvelle charte constitutionnelle; que