 Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent, ne sont pas contestés...  Annales: Débats parlementaires - Page 196by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904Full view - About this book
 | Europe - 1840 - 882 pages
...ne sont pas contestés ; 3° Desaclious relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code Civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas coutestées ; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an,... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...pas contestés ; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article fij4 du Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4° des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an , et seulement... | |
 | 1838 - 392 pages
...contestés; 5° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article (ij.l CG, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas i5o fr. par an, et seulement lorsqu'elles... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établi-sent ne sont pas contesté»; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux...lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas.contestées ; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...ne sont pas contestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestés; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an, et... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...contestés (3) ; 3° Des actions relativesaux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 da Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées: 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par dans la possession... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...pas contestés; s° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 87* du Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas.contestées ï 4U Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...sont pas contestés : 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'ait. 674 du Code Civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas coutestées ; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sont pas contestés ; 3» Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. C74 joint, dans la forme ordinaire et sans frais. Les commerçants seront tenus de conserve ; 4» Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an, et seulemerft... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...lieux , pour les plantations d'arbres et de haies , lorsque la propriété n'est pas contestée ; y> Des actions relatives aux constructions et travaux...ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. » Art. 10. Ne sera pas recevable l'appel des jugemens mal à propos qualifiés en premier ressort... | |
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