...du r> avril I88t précisa, dans son article 99, que « les pouvoirs qui appartiennent au maire, eu vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit...département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas 011 il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien...

...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques seuls y étaient visés. En voici les termes : « Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de...pour toutes les communes du département ou plusieurs 1. Séance du 12 février. d'enlre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas et pourvu par...

...l'article 85 est général ; 2° les pouvoirs qui appartiennent au maire comme magistrat municipal ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu pas les autorités...

...nouvelle. L'article 09 porte que les pouvoirs qui appartiennent au maire en matière de police municipale ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les aulorilés...

...« Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'art. 9l, ne font pas obstacle aux droits du préfet de prendre, pour toutes les communes du...département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les 2801. Maintenant nous allons essayer de tirer de ces différents textes quelques règles qui puissent...

...loi municipale précitée dispose : i Les pouvoirs qui appartiennent aux maires, en vertu de l'art. 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités...

...§3. Des pouvoirs du préfet en matière de police municipale. Les pouvoirs qui appartiennent au maire ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département, ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités...

...haut, p. 317, à la note, a consacré une théorie plus absolue. Il reconnaît aux préfets le droit de prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, lorsqu'il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives...

...une commune regarde évidemment la police de cette commune. Il est vrai que l'article 99 porte : « Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle aux droits du préfet de prendre pour toutes les communes du département o plusieurs d'entre elles...

...préfectorale. Il y est bien dit : « Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu » de l'art. 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de »...toutes les communes du département ou » plusieurs d'entr'elles, à défaut de l'autorité municipale » toutes les mesures relatives au maintien de la...