 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...entre l'État et le département, l'action est intentée OU soutenue, au nom du département, par nn membre de la commission départementale désigné...départementale, passe les contrats au nom du département. peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement... | |
 | France - 1834 - 606 pages
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 | Police - 1838 - 532 pages
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. 87. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires , ne peut, à peine denullité , être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfeclure le plus ancien en fonctions. 87. eur de ce mobilier. C. 1415, 1^42. — Pr. 252s. SECTION III. DE inlentée conlre un déparlemcnl qu'antanl que le demandeur a préalablement adressé au préfet un... | |
 | 1841 - 820 pages
...novembre 1790 a prescrite pour les procès contre l'état, en excepte les actions possessoires. « Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires..., à peine de nullité , être intentée contre un dépari tement, qu'autantque le demandeur a préalablement adressé i au préfet un mémoire exposant"... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...ce que le préfet ne saurait être tout à la fois l'agent pour et conlre l'État. 860. u Art. 57. Aucune action judiciaire « autre que les actions possessoires, ne peut, » à peine de nullité, élre inlenlée contre un » département qu'autanl que le demandeur » a préalablement adressé au... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...novembre 1790 a prescrite pour les procès contre l'état , en excepte les actions possessoires. t Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires..., à peine de nullité , être intentée contre un dépar> tement , qu'autant que le demandeur a préalablement adressé » au préfet un mémoire exposant... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...préalable : de même , il fait tous actes Conservatoires ou interruptifs de déchéances. Au surplus , aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires...nullité, être intentée contre un département, qu'autaut que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855 - 680 pages
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonction. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...de nullité, être intentée contre un département qu'aulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les... | |
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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
