Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle |
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... conseil d'Etat , sur le rapport du conseiller d'Etat chargé de toutes les 1 tes , t . II , p . 264. Suprà , 1. du 19 fév . 1790 , et les renvois . 9. Lorsqu'il y aura déplace - § ment de pièces CONGREGATIONS . - AN XII 13.
... conseil d'Etat , sur le rapport du conseiller d'Etat chargé de toutes les 1 tes , t . II , p . 264. Suprà , 1. du 19 fév . 1790 , et les renvois . 9. Lorsqu'il y aura déplace - § ment de pièces CONGREGATIONS . - AN XII 13.
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... pièces dont on entend se servir et qui y seront jointes . 2. Les requêtes , et en général toutes les productions des parties , seront déposées au secrétariat du Conseil d'Etat ; elles y seront inscrites sur un registre suivant leur ...
... pièces dont on entend se servir et qui y seront jointes . 2. Les requêtes , et en général toutes les productions des parties , seront déposées au secrétariat du Conseil d'Etat ; elles y seront inscrites sur un registre suivant leur ...
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... pièces ne pourront en être déplacées , si ce n'est qu'il y en ait minute , ou que la partie y consente . - 10. Dans aucun cas les délais pour fournir ou signifier requêtes ne seront prolongés par l'effet des communications . 11. Le ...
... pièces ne pourront en être déplacées , si ce n'est qu'il y en ait minute , ou que la partie y consente . - 10. Dans aucun cas les délais pour fournir ou signifier requêtes ne seront prolongés par l'effet des communications . 11. Le ...
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... pièces fausses ; Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire . - 33 .. Ce recours devra être formé dans le même délai , et admis de la même manière que 36. Lorsqu'il aura été ...
... pièces fausses ; Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire . - 33 .. Ce recours devra être formé dans le même délai , et admis de la même manière que 36. Lorsqu'il aura été ...
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... pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt , soit d'office , soit à la réquisition du procureur général , pour erreur , omission , faux ou double emploi reconnus par la vérification d'autres comptes ( 1 ) . - 15. La Cour prononcera ...
... pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt , soit d'office , soit à la réquisition du procureur général , pour erreur , omission , faux ou double emploi reconnus par la vérification d'autres comptes ( 1 ) . - 15. La Cour prononcera ...
Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 22 juillet 25 mars Abrogé administrative applicables armées de terre arrêté articles associations autorisation avril Berthélemy bles bres budget bureau cation charge chemins vicinaux civil classe Code des L. A. commission commune conformément congrégation Conseil d'Etat Conseil de préfecture Conseil général Conseil municipal conseillers Cour des comptes cultes Dalloz déc décision délai délégués délibérations département départementale dépenses désignés dispositions électeurs établissements fixé fonctions indemnité jeunes gens jugement juillet jury l'administration l'armée active l'art l'article l'élection l'exécution lieu liste loi du 21 lois maire marguilliers membres ment militaires mines ministre mois mune nommés notification ordonner paragraphe peuvent police pourront pré préfet prescrites présente loi prévues procès-verbal propriétaires publics publique récépissé recours règlement d'administration requêtes ront s'il scrutin séance secours mutuels section du contentieux sera seront service session sion sociétés de secours sous-préfet sous-sections spéciales statué taxe tement tion TITRE travaux tribunal tribunal des conflits vote
Popular passages
Page 5 - Gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. • Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France, et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république. En conséquence, d'après cette reconnaissance mutuelle, tant...
Page iii - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 142 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page ii - Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.
Page 7 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
Page 223 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 11 - Aucune cérémonie religieuse n'aura lieu hors des édifices consacrés au culte catholique, dans les villes où il ya des temples destinés à différents cultes.
Page 130 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Page 128 - La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Page 103 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. — Il lui en est denné récépissé.
Bibliographic information
| Title | Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle |
| Author | Henry Berthélemy |
| Edition | 4 |
| Publisher | A. Chevalier-Maresq, 1903 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 23 Oct 2007 |
| Length | 250 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |