Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle |
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Cette dernière disposition s'applique également aux officiers et assimilés qui sont en disponibilité ou dans le cadre de réserve . 3. Pendant la durée de la période électorale , les circulaires et professions de foi signées des ...
Cette dernière disposition s'applique également aux officiers et assimilés qui sont en disponibilité ou dans le cadre de réserve . 3. Pendant la durée de la période électorale , les circulaires et professions de foi signées des ...
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Sont également exceptés des dispositions de l'article 8 : 1o Les professeurs titulaires de chaires qui sont données au concours ou sur la présentation des corps où la vacance s'est produite ; 2o Les personnes qui ont été chargées d'une ...
Sont également exceptés des dispositions de l'article 8 : 1o Les professeurs titulaires de chaires qui sont données au concours ou sur la présentation des corps où la vacance s'est produite ; 2o Les personnes qui ont été chargées d'une ...
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Demeure également abrogé le paragraphe 11 de l'article 15 du décret organique du 2 février 1852 en tant qu'il se réfère à la loi du 21 mai 1836 sur les loteries , sauf aux tribunaux à faire aux condamnés ...
Demeure également abrogé le paragraphe 11 de l'article 15 du décret organique du 2 février 1852 en tant qu'il se réfère à la loi du 21 mai 1836 sur les loteries , sauf aux tribunaux à faire aux condamnés ...
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Le gouvernement de la République française reconnaît que la religion catholique , apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens Sa Sainteté reconfrançais . naît également que cette même religion a retiré et ...
Le gouvernement de la République française reconnaît que la religion catholique , apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens Sa Sainteté reconfrançais . naît également que cette même religion a retiré et ...
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V. Les nominations aux évêchés qui vaqueront dans la suite , seront également faites par le premier Consul , et l'institution canonique sera donnée par le Saint - Siège , en conformité de l'article précédent . VI .
V. Les nominations aux évêchés qui vaqueront dans la suite , seront également faites par le premier Consul , et l'institution canonique sera donnée par le Saint - Siège , en conformité de l'article précédent . VI .
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Common terms and phrases
actes administrative adressée affaires année arrêté articles associations aura auront autorisation avant avis avril budget bureau chambre charge chemins civil classe Code commission commune compte conditions conformément congrégation Conseil d'Etat Conseil de préfecture Conseil général Conseil municipal conseillers contentieux contributions cours cultes date déc décision déclaration décret défaut délai délibérations demande département départementale dépenses désignés déterminées devant dispositions doit dons durée également établissements fixé fonctions fonds forme frais gens Gouvernement intéressés jeunes jours jugement juillet l'administration l'armée l'art l'article l'exécution l'un lieu liste lois maire mars membres ment militaires mines ministre mois mune nécessaires nombre nommés ordinaires ordonner peuvent pièces police portées pourra pourront pré préfet premier présente loi président pris procédé propriétaires propriété publics publique rapport recours règlement relative rendu réserve s'il séance section seil sera seront service session sion sociétés spéciales statué suivant tableau terrains tion TITRE travaux tribunal vertu vote
Popular passages
Page 5 - Gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. • Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France, et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république. En conséquence, d'après cette reconnaissance mutuelle, tant...
Page iii - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 142 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page ii - Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.
Page 7 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
Page 223 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 11 - Aucune cérémonie religieuse n'aura lieu hors des édifices consacrés au culte catholique, dans les villes où il ya des temples destinés à différents cultes.
Page 130 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Page 128 - La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Page 103 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. — Il lui en est denné récépissé.
Bibliographic information
| Title | Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle |
| Author | Henry Berthélemy |
| Edition | 4 |
| Publisher | A. Chevalier-Maresq, 1903 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 23 Oct 2007 |
| Length | 250 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |