Journal du palais, Volume 75Au Bureau du Journal Du Palais, 1865 - Administrative law |
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Common terms and phrases
10 janv 10 juin 18 août 24 août acte action août arrêt associés Attendu avril Bédarrides bénéfices brevet Caen Cass cause chose jugée clause Code Colmar communauté commune concl condamnation conf consé conseil de surveillance conséquence Considérant constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers dame débiteur déc décision déclaré décret demande demandeur devant disposition dommages-intérêts donation effet époux faillite fév fonds Fozzano Gilb héritiers immeubles intérêts janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble légale légataire mandeur mars ment mobilier motifs Nicias nullité paiement Pellevoisin POURVOI en cassation précité préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété public qu'en quasi-délit rapp règle rente responsabilité résulte s'agit serait seulement sieur société somme stipulé succession suite suiv Supp Table gén termes de l'art testament tiers tion titre tribunal de commerce usufruit violation des art violé Zachariæ
Popular passages
Page 60 - Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature. — Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.
Page 97 - Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de 30 kilogrammes n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place. Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à 20 kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix.
Page 184 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 312 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 343 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Page 100 - Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer...
Page 338 - Code civil, les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne sont susceptibles d'exécution en France qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français...
Page 238 - France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 267 - Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté.
Page 435 - ... et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. Art. 1251. La subrogation a lieu de plein droit: 1...