 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1793 - 380 pages
...moins de la moitié des députés , plus un. 43LES députés ne peuvent être recherchés, accufés ni jugés en aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le fein du corps légiflatif. 44. ILS peuvent, pour fait criminel, être faifis en flagrant délit ; mais... | |
 | Alphabet - 1794 - 130 pages
...moins de la moitié des députés , plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés , accufés ni jugés en aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le iein du corps légiflatif. \ 44. 11$ peuvent , pour fait criminel, être faifis en flagrant délit;... | |
 | Jean-Nicolas Pache - 1797 - 112 pages
...vous l'accorde , les articles qui peuventaêtre favorables à votre client. Que disent-ils ? Article 4-3 : Les députés ne peu-vent être recherchés , accusés, ni jugés en aucun tens , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. C'est pour les opinions... | |
 | Antoine-François Bertrand-de-Molleville - France - 1803 - 456 pages
...du chapitre 8, concu en ces termes : Les députés ne peuvent être recherchés , accusés ni juges en aucun temps pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. Marat et les autres suppôts turbulens de la démagogie , sentoient que par ce moyen les vingt-deux... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...— C. 5 fruct. an m, art. 52. 36. Les représentas du peuple sont inviolables. — Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch.i, sect. v,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...réunit le 1 er juillet. 45. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés, en ancun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. 44- Us peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...si elle n'est composée au moins de la moitié des» députés, plus un. 43. Lesdéputés nepeuvent être recherchés, accusés ni jugés, en aucun temps,...ont énoncées dans le sein du corps législatif. 44» Us peuvent, pour fait criminel, être saisis en fljgrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés , plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés...les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps-Législatif. 44- Us peuvent , pour fait crimiuel, être saisis en flagrant délit ; mais le mandat... | |
 | Philippe Buonarroti - 1828 - 342 pages
...se constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés , plus un. ART. 43. i . Les députés ne peuvent être recherchés , accusés...ont énoncées dans le sein du corps législatif. ART. 44- • • • • • • Ils peuvent , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 536 pages
...cent un jusqu'à quatre cents; trois, depuis cinq cent un jusqu'à six cents. » ARTICLE DU PROJET. « Les députés ne peuvent être recherchés , accusés...ont énoncées dans le sein du corps législatif. » Raffron. « ,Je m'oppose à cet article; c'est un brevet d'impunité pour tous les mauvais citoyens... | |
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Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. 
