 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...Le cas échéant de la mort d'un sénateur sans postérité masculine directe, sa portion retourne au trésor public. Les sénateurs qui seront nommés...l'avenir ne peuvent avoir part à cette dotation. 7* Les princes de la famille royale et les princes du sang, sont de droit membres du Sénat. On ne... | |
 | 1814 - 130 pages
...Le cas échéant de la mort d'un sénateur sans postérité masculine directe , sa portion retourne au trésor public. Les sénateurs qui seront nommés...l'avenir ne peuvent avoir part à cette dotation. 7. Les princes de la famille royale et les princes du sang sont de droit membres du sénat. On ne peut... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...Le cas échéant de la mort d'un sénateur sans postérité masculine directe, sa portion retourne au trésor public. Les sénateurs qui seront nommés à l'avenir, ne peuvent avoir part a cette dotation. '7. Les princes de la famille royale et les princes du sang sont, de droit, membres... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 412 pages
...leur appartient. Les revenus en sont partagés également entre eux, et passent à leurs successeurs. Les sénateurs qui seront nommés à l'avenir ne peuvent avoir part à cette dotation. 7. —- Le gouvernement provisoire arrête et ordonne que les arrêts, les jugemens , les actes de... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...Le cas échéant de la mort d'un sénateur sans postérité masculine directe, sa portion retourne au trésor public. Les sénateurs qui seront nommés...l'avenir ne peuvent avoir part à cette dotation. • 7. Les princes de la famille royale et les princes du sang sont, de droit, membres du sénat. —... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...leur appartient. Les revenus en sont partagés également entre eux, et passent à leurs successeurs. Les sénateurs qui seront nommés à l'avenir ne peuvent avoir part à cette dotation. VIL Les princes de la famille royale et les princes du sang sont de droit membres du sénat. VIII.... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...leur appartient. Les revenus en sont partagés également entre eux , et passent à leurs successeurs. Les sénateurs qui seront nommés à l'avenir ne peuvent avoir „, part à cette dotation. VII. Les princes de la famille royale et les princes du sang sont de droit membres du sénat. VIII.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...Le cas échéant de la mort d'un sénateur sans postérité masculine directe, sa portion retourne au trésor public. Les sénateurs qui seront nommés...l'avenir ne peuvent avoir part à cette dotation. » 7. Lei princes de la famille royale et les princes du sang «ont de droit membres du Sénat. »... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 642 pages
...sénateur sans postérité masculine directe, sa portion retourne au trésor public. Les sénateur* qui seront nommés à l'avenir ne peuvent avoir part à cette dotation. » 7. Les princes de la famille royale et les princes du sang sont de droit membres du Sénat. » On... | |
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Les revenus en sont partagés également entre eux, et passent à leurs successeurs. Le cas échéant de la mort d'un sénateur sans postérité masculine directe , sa portion retourne au trésor public. Les sénateurs qui seront nommés à l'avenir ne... 
