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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 202
1831
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...1848.) Voyez Preuve. Nature et effets des délits et quasi-délits. 6. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ( Code Civil , art. i382.) La loi 5 , § Ier , ad legem aquil. porle :...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...engagemens formés par des mineurs sont sans' application. D'ailleurs tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige -celui , par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. (Art. i3Ô» du Code - Napoléon. ) Sous l'ancien régime , le père naturel...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...sans conveni. 279 CHAPITRE II. Des Délits et des Quasi-délits. l382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé' à le réparer. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé , non-seulement...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...indebiti. CHAPITRE II. Des Délits et des Quasi - délits. Article l382. TOUT fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer, • Article l383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulemeni...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 2

1810 - 596 pages
...intérêts. — Enfin , sur le Code Napoléon : il dispose , art. i38a , que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il arrive , à le réparer : art. i383j que chacun est responsable du dommage qu'il a causé , non-seulement...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 3

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 552 pages
...surtout des dommages - intérêts n'en subsiste pas moins , attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. — ( Art. i 38a du. Code civil.) Cependant , comme c'est aux parties contractantes...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 26

1824 - 232 pages
...de causer ainsi préjudice à l'intimé; Considérant, en droit, que tout fait quelconque de l'homme •qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; Considérant que les appelans ne sauraient se prévaloir de leur qualité...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...est due, c'est à titre de dommages-intérêts ; voici comment : Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( i ) . L'indemnité est de la perte que la partie lésée a faite et du...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...s'arme des articles i38a et i383 du code, dont le premier porte que : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à » autrui un dommage, oblige celui par la faute » duquel il est arrivé, à le réparer. » A quoi le second ajoute que: ce chacun est responsable » du dommage...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...là une faute d'où les lois font dériver une obligation. [[ « Tout fait quel» conque de l'bomme, qui cause à autrui un » dommage, oblige celui par la faute duquel • il est arrivé, à le réparer ». Ce sont les termes de l'art. i38adu Code civil. ]] II. n On peut distinguer...
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