Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1 |
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Aussitôt que le régent aura prêté le serment , le corps législatif déterminera son traitement ; lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence . 15. Si , à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence , elle a ...
Aussitôt que le régent aura prêté le serment , le corps législatif déterminera son traitement ; lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence . 15. Si , à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence , elle a ...
Page 115
... et sur le traitement des troupes , en cas de licenciement ; 9 ° De statuer sur l'administration , et d'ordonner l'aliénation des domaines nationaux ; 10o De poursuivre devant la haute - cour nationale la responsabilité des ministres ...
... et sur le traitement des troupes , en cas de licenciement ; 9 ° De statuer sur l'administration , et d'ordonner l'aliénation des domaines nationaux ; 10o De poursuivre devant la haute - cour nationale la responsabilité des ministres ...
Page 129
Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés , censervés , élus ou nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante , fait partie de la dette nationale . Le corps législatif ne pourra , en aucun cas ...
Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés , censervés , élus ou nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante , fait partie de la dette nationale . Le corps législatif ne pourra , en aucun cas ...
Page 150
Tout traitement qui aggrave la peine déterminée par la loi est un crime . 14. Aucune loi , ni criminelle , ni civile , ne peut avoir d'effet rétroactif . 15. Tout homme peut engager son temps et ses services ; mais il ne peut se vendre ...
Tout traitement qui aggrave la peine déterminée par la loi est un crime . 14. Aucune loi , ni criminelle , ni civile , ne peut avoir d'effet rétroactif . 15. Tout homme peut engager son temps et ses services ; mais il ne peut se vendre ...
Page 169
Le traitement de chacun d'eux est fixé , pour chaque année , à la valeur de cinquante mille myriagrammes de froment ( 10 , 222 quintaux ) . TITRE VII . Corps administratifs et municipaux . 174. Il y a dans chaque département une ...
Le traitement de chacun d'eux est fixé , pour chaque année , à la valeur de cinquante mille myriagrammes de froment ( 10 , 222 quintaux ) . TITRE VII . Corps administratifs et municipaux . 174. Il y a dans chaque département une ...
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actes administrateurs anciens année appelé arrêté articles assemblées aura avant cause cent chambre chap chargé choisis cinq citoyens civile colléges électoraux commissaires communes composé comté conseil consul contributions corps législatif cour couronne culte d'Etat déclaration décret délai délibérer département députés désignés détermine devant directoire dispositions doit doivent donner écrit également élections établi exécutif fixé fonctions force formes garde général gouvernement haute homme jours juges jurés jury justice l'acte l'assemblée l'autorité l'empereur l'empire l'ordre l'un liberté lieu liste lois membres ment ministres mois nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordonnance ordre pairs paix parlement particuliers payer peine pendant personne peuple peuvent place portées pourra pourront pouvoir premier présente président prince pris prononcer public publique rapport règles règne relatives république réunir royale royaume s'il séances Sect sections sénat sera serment seront session seul signé suite suivant sujets tenu terre tion titre traitement tribunal voie voter
Bibliographic information
| Title | Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1 Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Jean Baptiste Duvergier Volume 1 of Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques, Jean-Baptiste Duvergier |
| Author | Pierre-Armand Dufau |
| Compiled by | Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet |
| Publisher | J.L. Chanson, 1821 |
| Original from | University of Lausanne |
| Digitized | 1 Jul 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |