Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... signé par lui et contre - signé par le ministre ou l'ordonnateur du département . 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution ; De tout attentat à la propriété et à ...
... signé par lui et contre - signé par le ministre ou l'ordonnateur du département . 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution ; De tout attentat à la propriété et à ...
Page 121
... signé ces présentes , auxquelles nous >> avons fait apposer le sceau de l'Etat . >> 4. Si le roi est mineur , les lois , proclamations et autres actes émanés de l'autorité royale pendant la régence seront con- çues ainsi qu'il suit : ä ...
... signé ces présentes , auxquelles nous >> avons fait apposer le sceau de l'Etat . >> 4. Si le roi est mineur , les lois , proclamations et autres actes émanés de l'autorité royale pendant la régence seront con- çues ainsi qu'il suit : ä ...
Page 127
... signé par le président du tribunal et par le greffier . >> 25. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribu- naux seront de requérir l'observation des lois dans les jugemens à rendre , et de faire exécuter les jugemens rendus ...
... signé par le président du tribunal et par le greffier . >> 25. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribu- naux seront de requérir l'observation des lois dans les jugemens à rendre , et de faire exécuter les jugemens rendus ...
Page 132
... signé le roi , le 14 du même mois . par L'assemblée nationale constituante en remet le dépôt à la fidélité du corps législatif , du roi et des juges , à la vigilance des pères de famille , aux épouses et aux mères , à l'affection des ...
... signé le roi , le 14 du même mois . par L'assemblée nationale constituante en remet le dépôt à la fidélité du corps législatif , du roi et des juges , à la vigilance des pères de famille , aux épouses et aux mères , à l'affection des ...
Page 166
... signe les expéditions , et rédige les délibérations sur un registre où chaque membre a le droit de faire inscrire son avis motivé . Le directoire peut , quand il le juge à propos , délibérer sans l'assistance de son secrétaire : en ce ...
... signe les expéditions , et rédige les délibérations sur un registre où chaque membre a le droit de faire inscrire son avis motivé . Le directoire peut , quand il le juge à propos , délibérer sans l'assistance de son secrétaire : en ce ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques exécutif fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement payer personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ