Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1 |
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Avant Charles VI , le parlement tenait deux sessions dans l'année , et ses membres étaient annuels . Il devint permanent , sous ce prince . L'usage s'établit aussi , à cette époque , de perpétuer les juges dans leur office , pendant ...
Avant Charles VI , le parlement tenait deux sessions dans l'année , et ses membres étaient annuels . Il devint permanent , sous ce prince . L'usage s'établit aussi , à cette époque , de perpétuer les juges dans leur office , pendant ...
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Les ministres sont tenus de présenter , chaque année , au corps législatif , à l'ouverture de la session , l'aperçu des dépenses à faire dans leur département , de rendre compte de l'emploi des sommes qui y étaient destinées ...
Les ministres sont tenus de présenter , chaque année , au corps législatif , à l'ouverture de la session , l'aperçu des dépenses à faire dans leur département , de rendre compte de l'emploi des sommes qui y étaient destinées ...
Page 117
... après la première ou seconde lecture , le corps législatif pourra déclarer qu'il y a lieu à l'ajournement , ou qu'il n'y a pas lieu à délibérer dans ce dernier cas , le projet de décret pourra être représenté dans la même session ...
... après la première ou seconde lecture , le corps législatif pourra déclarer qu'il y a lieu à l'ajournement , ou qu'il n'y a pas lieu à délibérer dans ce dernier cas , le projet de décret pourra être représenté dans la même session ...
Page 118
Sont exceptés des dispositions ci - dessus , les décrets reconnus et déclarés urgens par une délibération préalable du corps législatif ; mais ils peuvent être modifiés ou révoqués dans le cours de la même session .
Sont exceptés des dispositions ci - dessus , les décrets reconnus et déclarés urgens par une délibération préalable du corps législatif ; mais ils peuvent être modifiés ou révoqués dans le cours de la même session .
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Le roi peut chaque année faire l'ouverture de la session , et proposer les objets qu'il croit devoir être pris en considération pendant le cours de cette ...
Le roi peut chaque année faire l'ouverture de la session , et proposer les objets qu'il croit devoir être pris en considération pendant le cours de cette ...
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Bibliographic information
| Title | Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1 Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Jean Baptiste Duvergier Volume 1 of Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques, Jean-Baptiste Duvergier |
| Author | Pierre-Armand Dufau |
| Compiled by | Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet |
| Publisher | J.L. Chanson, 1821 |
| Original from | University of Lausanne |
| Digitized | 1 Jul 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |