Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... relatives au Gouvernement , le pape , ni les évêques n'ont droit d'user d'aucune censure , ni contre le roi , ni contre ses officiers ou magistrats subalternes , 2o Le pape n'a , en France , d'autre juridiction que celle que le roi veut ...
... relatives au Gouvernement , le pape , ni les évêques n'ont droit d'user d'aucune censure , ni contre le roi , ni contre ses officiers ou magistrats subalternes , 2o Le pape n'a , en France , d'autre juridiction que celle que le roi veut ...
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... relatives à l'intérêt général de l'Etat . 10. Les règles que les officiers municipaux seront tenus de suivre dans l'exercice , tant des fonctions municipales , que de celles qui leur auront été déléguées pour l'intérêt général , seront ...
... relatives à l'intérêt général de l'Etat . 10. Les règles que les officiers municipaux seront tenus de suivre dans l'exercice , tant des fonctions municipales , que de celles qui leur auront été déléguées pour l'intérêt général , seront ...
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... relatives à la régularité des convocations , à la tenue des assemblées , à la forme des élections , ni aux droits politiques des citoyens , sans préjudice des fonctions des commissaires du roi , dans les cas déterminés par la loi , où ...
... relatives à la régularité des convocations , à la tenue des assemblées , à la forme des élections , ni aux droits politiques des citoyens , sans préjudice des fonctions des commissaires du roi , dans les cas déterminés par la loi , où ...
Page 126
... relatives aux actions de leur vie privée , seront punies , sur leur poursuite . 18. Nul ne peut être jugé , soit par la voie civile , soit par la voie criminelle , pour fait d'écrits imprimés ou publiés , sans qu'il ait été reconnu et ...
... relatives aux actions de leur vie privée , seront punies , sur leur poursuite . 18. Nul ne peut être jugé , soit par la voie civile , soit par la voie criminelle , pour fait d'écrits imprimés ou publiés , sans qu'il ait été reconnu et ...
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... relatives aux tribunaux , aux corps administratifs et autres établisse- mens seront également rendues publiques . 4. Les administrateurs de département et sous - administra- teurs ne pourront ni établir aucune contribution publique , ni ...
... relatives aux tribunaux , aux corps administratifs et autres établisse- mens seront également rendues publiques . 4. Les administrateurs de département et sous - administra- teurs ne pourront ni établir aucune contribution publique , ni ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques exécutif fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement payer personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ