Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... portées contre eux . En matière civile , les causes des pairs , quant au domaine ou patrimoine de leurs pairies , doivent être portées au par- lement , lors même qu'ils plaident tous en corps . A défaut de successeur à une pairie , le ...
... portées contre eux . En matière civile , les causes des pairs , quant au domaine ou patrimoine de leurs pairies , doivent être portées au par- lement , lors même qu'ils plaident tous en corps . A défaut de successeur à une pairie , le ...
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... portées par la même charte . ( 1 ) Vers le 16e siècle , on chercha à diminuer les prérogatives des com- munes , et à augmenter leurs charges . Insensiblement on parvint à rendra ces confédérations impuissantes et à charge à elle - mêmes ...
... portées par la même charte . ( 1 ) Vers le 16e siècle , on chercha à diminuer les prérogatives des com- munes , et à augmenter leurs charges . Insensiblement on parvint à rendra ces confédérations impuissantes et à charge à elle - mêmes ...
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... les lois nouvelles doivent y être vérifiées librement et enregistrées . ( 1 ) Trés , des haran . , Paris , 1668 , part . 2 , pag . 198. - Max . du Dr. publ . Le parlement peut refuser l'enregistrement des lois portées par le AVANT 1789 .
... les lois nouvelles doivent y être vérifiées librement et enregistrées . ( 1 ) Trés , des haran . , Paris , 1668 , part . 2 , pag . 198. - Max . du Dr. publ . Le parlement peut refuser l'enregistrement des lois portées par le AVANT 1789 .
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... portées par le prince ; il peut proposer au roi des modifications à ces lois . Les magistrats font serment d'examiner , si dans les édits et autres lois qui leur sont présentés , il n'y a rien de contraire aux intérêts du Roi , de l ...
... portées par le prince ; il peut proposer au roi des modifications à ces lois . Les magistrats font serment d'examiner , si dans les édits et autres lois qui leur sont présentés , il n'y a rien de contraire aux intérêts du Roi , de l ...
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... portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement . La liste servira de règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine assemblée primaire , en tout ce qui n'aura pas été rectifié par des jugemens rendus avant la tenue de l ...
... portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement . La liste servira de règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine assemblée primaire , en tout ce qui n'aura pas été rectifié par des jugemens rendus avant la tenue de l ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques exécutif fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement payer personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ