Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... particuliers en matière civile est du droit privé . » Pour ce qui est de la punition des crimes , elle est certainement du droit public . * » Le droit public de chaque Etat a encore pour objet tout ce qui dépend du gouvernement des ...
... particuliers en matière civile est du droit privé . » Pour ce qui est de la punition des crimes , elle est certainement du droit public . * » Le droit public de chaque Etat a encore pour objet tout ce qui dépend du gouvernement des ...
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... particuliers qui leur sont garantis par les chartes de leur création . Elles sont soumises chacune aux charges portées par la même charte . ( 1 ) Vers le 16e siècle , on chercha à diminuer les prérogatives des com- munes , et à ...
... particuliers qui leur sont garantis par les chartes de leur création . Elles sont soumises chacune aux charges portées par la même charte . ( 1 ) Vers le 16e siècle , on chercha à diminuer les prérogatives des com- munes , et à ...
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... particuliers . Cour des Pairs , cour de France , ou cour du Roi ( 2 ) . La cour des pairs est la première cour du royaume . La cour des pairs se compose du parlement de Paris , des pairs de France : elle est présidée par le Roi , ou par ...
... particuliers . Cour des Pairs , cour de France , ou cour du Roi ( 2 ) . La cour des pairs est la première cour du royaume . La cour des pairs se compose du parlement de Paris , des pairs de France : elle est présidée par le Roi , ou par ...
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... particuliers . Celui qui est emprisonné injustement en vertu d'une lettre de cachet , peut faire preuve de l'injustice et obtenir des dom- mages - intérêts contre celui qui avait obtenu la lettre .. L'exil peut être prononcé par le roi ...
... particuliers . Celui qui est emprisonné injustement en vertu d'une lettre de cachet , peut faire preuve de l'injustice et obtenir des dom- mages - intérêts contre celui qui avait obtenu la lettre .. L'exil peut être prononcé par le roi ...
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... particuliers que le roi possède à son avénement au trône sont réunis irrévocablement au domaine de la nation : il a la disposition de ceux qu'il acquiert à titre singulier ; s'il n'en a pas disposé , ils sont pareillement réunis à DE ...
... particuliers que le roi possède à son avénement au trône sont réunis irrévocablement au domaine de la nation : il a la disposition de ceux qu'il acquiert à titre singulier ; s'il n'en a pas disposé , ils sont pareillement réunis à DE ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques exécutif fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement payer personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ