Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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Page 72
... acte qui excita tant de contestations entre la cour de Rome et le gouvernement de France , jusqu'au règne de ... acte qu'il abolissait . Le par- lement refusa long - temps de l'enregistrer ; il obéit enfin , mais en insérant que c'était ...
... acte qui excita tant de contestations entre la cour de Rome et le gouvernement de France , jusqu'au règne de ... acte qu'il abolissait . Le par- lement refusa long - temps de l'enregistrer ; il obéit enfin , mais en insérant que c'était ...
Page 83
... acte d'érection le permet , à défaut de mâles , ou lors- qu'elles ont été originairement créées en faveur des femmes . Dans les deux cas , elles ne passent aux filles , qu'à condition d'épouser une personne agréable au roi ; d'obtenir ...
... acte d'érection le permet , à défaut de mâles , ou lors- qu'elles ont été originairement créées en faveur des femmes . Dans les deux cas , elles ne passent aux filles , qu'à condition d'épouser une personne agréable au roi ; d'obtenir ...
Page 91
... acte dérogeant à leurs privi- léges . Les prévôts , lieutenans et exempts des compagnies de maréchaussée , jouissent de l'exemption de taille personnelle dans le lieu où leur service exige résidence de leur part , tant qu'ils y ...
... acte dérogeant à leurs privi- léges . Les prévôts , lieutenans et exempts des compagnies de maréchaussée , jouissent de l'exemption de taille personnelle dans le lieu où leur service exige résidence de leur part , tant qu'ils y ...
Page 109
... acte formel à une telle entreprise qui s'exécuterait en son nom , il sera censé avoir abdiqué la royauté . 7. Si le roi , étant sorti du royaume , n'y rentrait pas après l'invitation qui lui en serait faite par le corps législatif , et ...
... acte formel à une telle entreprise qui s'exécuterait en son nom , il sera censé avoir abdiqué la royauté . 7. Si le roi , étant sorti du royaume , n'y rentrait pas après l'invitation qui lui en serait faite par le corps législatif , et ...
Page 111
... acte qu'elle entreprendrait de faire est déclaré inconsti- tutionnel et de nul effet . 10. L'assemblée électorale fera présenter par son président le procès - verbal de l'élection au corps législatif , qui , après avoir vérifié la ...
... acte qu'elle entreprendrait de faire est déclaré inconsti- tutionnel et de nul effet . 10. L'assemblée électorale fera présenter par son président le procès - verbal de l'élection au corps législatif , qui , après avoir vérifié la ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques exécutif fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement payer personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ