Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1 |
From inside the book
Results 1-5 of 27
Page 157
Le commissaire du directoire exécutif près l'administration de chaque département est tenu , sous peine de destitution , d'informer le directoire de l'ouverture et de la clôture des assemblées électorales : ce commissaire n'en peut ...
Le commissaire du directoire exécutif près l'administration de chaque département est tenu , sous peine de destitution , d'informer le directoire de l'ouverture et de la clôture des assemblées électorales : ce commissaire n'en peut ...
Page 158
Si , par des circonstances extraordinaires , l'un des deux conseils se trouve réduit à moins des deux tiers de ses membres , il en donne avfs au directoire exécutif ; lequel est tenu de convoquer , sans délai , les assemblées primaires ...
Si , par des circonstances extraordinaires , l'un des deux conseils se trouve réduit à moins des deux tiers de ses membres , il en donne avfs au directoire exécutif ; lequel est tenu de convoquer , sans délai , les assemblées primaires ...
Page 159
Le directoire exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes dans la distance de six myriametres ( douze lieues moyennes ) de la commune où le corps legislatif tient ses séances , si ce n'est sur sa réquisition ...
Le directoire exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes dans la distance de six myriametres ( douze lieues moyennes ) de la commune où le corps legislatif tient ses séances , si ce n'est sur sa réquisition ...
Page 162
Les membres du directoire exécutif qui retarderaient ou refuseraient de sceller , promulguer et envoyer le décret de translation du corps législatif , seraient coupables du même délit . 105. Si , dans les vingt jours après celui fixé ...
Les membres du directoire exécutif qui retarderaient ou refuseraient de sceller , promulguer et envoyer le décret de translation du corps législatif , seraient coupables du même délit . 105. Si , dans les vingt jours après celui fixé ...
Page 164
... ils s'en avertissent mutuellement par un messager d'Etat . 125. Chaque conseil nomme quatre messagers d'Etat pour son service . 126. Ils portent à chacun des conseils et au directoire 164 CONSTITUTION.
... ils s'en avertissent mutuellement par un messager d'Etat . 125. Chaque conseil nomme quatre messagers d'Etat pour son service . 126. Ils portent à chacun des conseils et au directoire 164 CONSTITUTION.
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes administrateurs anciens année appelé arrêté articles assemblées aura avant cause cent chambre chap chargé choisis cinq citoyens civile colléges électoraux commissaires communes composé comté conseil consul contributions corps législatif cour couronne culte d'Etat déclaration décret délai délibérer département députés désignés détermine devant directoire dispositions doit doivent donner écrit également élections établi exécutif fixé fonctions force formes garde général gouvernement haute homme jours juges jurés jury justice l'acte l'assemblée l'autorité l'empereur l'empire l'ordre l'un liberté lieu liste lois membres ment ministres mois nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordonnance ordre pairs paix parlement particuliers payer peine pendant personne peuple peuvent place portées pourra pourront pouvoir premier présente président prince pris prononcer public publique rapport règles règne relatives république réunir royale royaume s'il séances Sect sections sénat sera serment seront session seul signé suite suivant sujets tenu terre tion titre traitement tribunal voie voter
Bibliographic information
| Title | Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1 Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Jean Baptiste Duvergier Volume 1 of Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques, Jean-Baptiste Duvergier |
| Author | Pierre-Armand Dufau |
| Compiled by | Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet |
| Publisher | J.L. Chanson, 1821 |
| Original from | University of Lausanne |
| Digitized | 1 Jul 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |