Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1 |
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Elle pourra prendre un arrêté pour enjoindre aux membres absens de se rendre à leurs fonctions dans le délai de quinzaine au plus tard , à peine de 3000 livres d'amende , s'ils ne proposent pas une excuse qui soit jugée légitime par ...
Elle pourra prendre un arrêté pour enjoindre aux membres absens de se rendre à leurs fonctions dans le délai de quinzaine au plus tard , à peine de 3000 livres d'amende , s'ils ne proposent pas une excuse qui soit jugée légitime par ...
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Le délai commencera à courir du jour où la proclamation du corps législatif aura été publiée dans le lieu de ses séances ; et les ministres seront tenus , sous leur responsabilité , de faire tous les actes du pouvoir exécutif ...
Le délai commencera à courir du jour où la proclamation du corps législatif aura été publiée dans le lieu de ses séances ; et les ministres seront tenus , sous leur responsabilité , de faire tous les actes du pouvoir exécutif ...
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armes , le roi en donnera , sans ancun délai , la notification au corps législatif , et en fera connaître les motifs . ... des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités , les ministres demeurant responsables des délais .
armes , le roi en donnera , sans ancun délai , la notification au corps législatif , et en fera connaître les motifs . ... des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités , les ministres demeurant responsables des délais .
Page 125
... a aucun sujet d'inculpation contre lui , il sera remis aussitôt en liberté ; ou , s'il y a lieu de ' l'envoyer à la maison d'arrêt , il y sera conduit dans le plus bref délai , qui , en aucun cas , ne pourra excéder trois jours .
... a aucun sujet d'inculpation contre lui , il sera remis aussitôt en liberté ; ou , s'il y a lieu de ' l'envoyer à la maison d'arrêt , il y sera conduit dans le plus bref délai , qui , en aucun cas , ne pourra excéder trois jours .
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actes administrateurs anciens année appelé arrêté articles assemblées aura avant cause cent chambre chap chargé choisis cinq citoyens civile colléges électoraux commissaires communes composé comté conseil consul contributions corps législatif cour couronne culte d'Etat déclaration décret délai délibérer département députés désignés détermine devant directoire dispositions doit doivent donner écrit également élections établi exécutif fixé fonctions force formes garde général gouvernement haute homme jours juges jurés jury justice l'acte l'assemblée l'autorité l'empereur l'empire l'ordre l'un liberté lieu liste lois membres ment ministres mois nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordonnance ordre pairs paix parlement particuliers payer peine pendant personne peuple peuvent place portées pourra pourront pouvoir premier présente président prince pris prononcer public publique rapport règles règne relatives république réunir royale royaume s'il séances Sect sections sénat sera serment seront session seul signé suite suivant sujets tenu terre tion titre traitement tribunal voie voter
Bibliographic information
| Title | Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1 Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Jean Baptiste Duvergier Volume 1 of Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques, Jean-Baptiste Duvergier |
| Author | Pierre-Armand Dufau |
| Compiled by | Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet |
| Publisher | J.L. Chanson, 1821 |
| Original from | University of Lausanne |
| Digitized | 1 Jul 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |