Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
From inside the book
Results 1-5 of 92
Page 83
... aura rang et séance que du jour de sa réception au par- lement . Le nombre des pairs est illimité . La création de nouvelles pairies appartient au roi . Pour être admis au rang de pair , il faut être âgé au moins ( 1 ) Toutefois , Dupuy ...
... aura rang et séance que du jour de sa réception au par- lement . Le nombre des pairs est illimité . La création de nouvelles pairies appartient au roi . Pour être admis au rang de pair , il faut être âgé au moins ( 1 ) Toutefois , Dupuy ...
Page 92
... aura aucun effet si elle n'est en tout conforme aux lois du pays , avouée et expressément autorisée dans le royaume . 4o Aucuns décrets , bulles , brefs et autres expéditions de la la cour de Rome , ne sont reçus et réputés valides dans ...
... aura aucun effet si elle n'est en tout conforme aux lois du pays , avouée et expressément autorisée dans le royaume . 4o Aucuns décrets , bulles , brefs et autres expéditions de la la cour de Rome , ne sont reçus et réputés valides dans ...
Page 107
... aura pas été rectifié par des jugemens rendus avant la tenue de l'assemblée . 5. Les assemblées électorales ont le droit de vérifier la qualité et les pouvoirs de ceux qui s'y présenteront ; et leurs décisions seront exécutées ...
... aura pas été rectifié par des jugemens rendus avant la tenue de l'assemblée . 5. Les assemblées électorales ont le droit de vérifier la qualité et les pouvoirs de ceux qui s'y présenteront ; et leurs décisions seront exécutées ...
Page 108
... aura décidé qu'il y a lieu à accusation . CHAPITRE II . De la Royauté , de la Régence et des Ministres . SECTION PREmière . De la Royauté et du Roi . ART . 1er . La royauté est indivisible , et déléguée héréditaire- ment à la race ...
... aura décidé qu'il y a lieu à accusation . CHAPITRE II . De la Royauté , de la Régence et des Ministres . SECTION PREmière . De la Royauté et du Roi . ART . 1er . La royauté est indivisible , et déléguée héréditaire- ment à la race ...
Page 109
... aura atteint sa majorité , prêtera à la nation , en présence du corps légis- latif , le serment d'être fidèle à la nation et à la loi , d'employer tout le pouvoir qui lui est délégué , à maintenir la constitution · décrétée par l ...
... aura atteint sa majorité , prêtera à la nation , en présence du corps légis- latif , le serment d'être fidèle à la nation et à la loi , d'employer tout le pouvoir qui lui est délégué , à maintenir la constitution · décrétée par l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques exécutif fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement payer personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ