Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1 |
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Tous les six ans , le corps législatif fixera le minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail ; et les administrateurs des départemens en feront la détermination locale pour chaque district . 4. Nul ne pourra exercer les ...
Tous les six ans , le corps législatif fixera le minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail ; et les administrateurs des départemens en feront la détermination locale pour chaque district . 4. Nul ne pourra exercer les ...
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... contributions indirectes et des domaines nationaux , et ceux qui , sous quelque dénomination que ce soit , sont attachés à des emplois de la maison militaire et civile du roi . Seront également tenus d'opter , les administrateurs ...
... contributions indirectes et des domaines nationaux , et ceux qui , sous quelque dénomination que ce soit , sont attachés à des emplois de la maison militaire et civile du roi . Seront également tenus d'opter , les administrateurs ...
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... La convocation des assemblées primaires en retard ; L'exercice de la police constitutionnelle sur les administrateurs et sur les officiers municipaux ; Les questions soit d'éligibilité , soit de validité des élections .
... La convocation des assemblées primaires en retard ; L'exercice de la police constitutionnelle sur les administrateurs et sur les officiers municipaux ; Les questions soit d'éligibilité , soit de validité des élections .
Page 122
Les administrateurs n'ont aucun caractère de représentation . Ils sont des agens élus à temps par le peuple , pour exercer , sous la surveillance et l'autorité du roi , les fonctions administratives . 3. Ils ne peuvent ni s'immiscer ...
Les administrateurs n'ont aucun caractère de représentation . Ils sont des agens élus à temps par le peuple , pour exercer , sous la surveillance et l'autorité du roi , les fonctions administratives . 3. Ils ne peuvent ni s'immiscer ...
Page 123
123 persévérante des sous - administrateurs , ou si ces derniers compromettent par leurs actes la sûreté ou la tranquillité publique , les suspendre de leurs fonctions , à la charge d'en instruire le roi , qui pourra lever ou confirmer ...
123 persévérante des sous - administrateurs , ou si ces derniers compromettent par leurs actes la sûreté ou la tranquillité publique , les suspendre de leurs fonctions , à la charge d'en instruire le roi , qui pourra lever ou confirmer ...
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actes administrateurs anciens année appelé arrêté articles assemblées aura avant cause cent chambre chap chargé choisis cinq citoyens civile colléges électoraux commissaires communes composé comté conseil consul contributions corps législatif cour couronne culte d'Etat déclaration décret délai délibérer département députés désignés détermine devant directoire dispositions doit doivent donner écrit également élections établi exécutif fixé fonctions force formes garde général gouvernement haute homme jours juges jurés jury justice l'acte l'assemblée l'autorité l'empereur l'empire l'ordre l'un liberté lieu liste lois membres ment ministres mois nation nationale nécessaire nombre nommés officiers ordonnance ordre pairs paix parlement particuliers payer peine pendant personne peuple peuvent place portées pourra pourront pouvoir premier présente président prince pris prononcer public publique rapport règles règne relatives république réunir royale royaume s'il séances Sect sections sénat sera serment seront session seul signé suite suivant sujets tenu terre tion titre traitement tribunal voie voter
Bibliographic information
| Title | Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1 Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Jean Baptiste Duvergier Volume 1 of Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques, Jean-Baptiste Duvergier |
| Author | Pierre-Armand Dufau |
| Compiled by | Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet |
| Publisher | J.L. Chanson, 1821 |
| Original from | University of Lausanne |
| Digitized | 1 Jul 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |