 | France - Law - 1810 - 820 pages
...délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée , que dans les cas et dans les circonstances où ia loi déclare le fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. &>. Lorsque l'accusé aura inoins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement , il... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse». (C. p., art. 65.) III. Le § 2 , section 3 , chap. i , lit. a, liv. 3 du Code pénal de 1810, porte... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...Nul délit tie peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer uue peine moins rigoureuse ». ( G. p.,arl. 6>5.) Voyez Am» nu tie. . • . VII. « Les simples délits... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...délit ne peut » être excusé , ni la peine mitigée , que dans les cas et dans les cire; nstanres où la loi déclare » le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse; art. 3ai : n Le » meurtre ainsi que les blessures et les coups sunt excusab'es , s'ils ont été provoqués... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...crime ou délit ne peut être excusé, ni fa peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66- Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ou délit ne peut être excusé , ni la peina mjtieéc , que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seiïc ans , s'il ese lécidé qu'il a agi sans discernement ,... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...contravention ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans le cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse;— Attendu, dans le fait, que h contravention qui a donné lieu a la poursuite a été reconnue et déclarée... | |
 | 1847 - 400 pages
...d'excuser aucun crime ou délit, on d'en mitiger la peine, si ce n'est dans les cas et les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse; — attendu que cette disposition est générale et absolue, et s'applique à tous (escrimes et délits... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée , que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...ne peut être excuse, ni la peine mitigée, que dans les aïs et dans les circonstances où la lui déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans v s'il est déci dé qu'il a agi sans disccrrtf trient... | |
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Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 
