...alloués en décharge par le conseil de préfecture. En cas de fermeture des magasins, boutiques et ateliers, par suite de décès ou de faillite déclarée,...il sera accordé décharge, du surplus de la taxe. Ceux qui entreprennent dans le cours de l'année une profession sujette à patente ne doivent la contribution...

...des Finances el du Commerce. En cas de fermeture des magasins par suite de décès ou do faillite, les droits ne seront dus que pour le passé et le...il sera accordé décharge du surplus de la taxe. Ceux qui entreprenne! après le mois de janvier une profession sujette à patente, ne doivent la contribution...

...mutation de cote sera réglée par arrêté du préfet. En cas de fermeture des magasins, boutiques et ateliers, par suite de décès ou de faillite déclarée,...intéressées, il sera accordé décharge du surplus de la taie. Ceux qui entreprennent, après le mois de janvier, une profession sujette à patente, ne doivent...

...lamutatiotí de cote tera réglée pirarrété dupréfet. KH cas de fermeture des magasins, boutiques et ateliers, par suite de décès ou de faillite déclarée,...il sera accordé décharge du surplus de la taxe. Ceux ijui entreprennent après le mois de janvier une profession sujette a patente ne doivent la contribution...

...cette loi porte : «Au cas de fermet&re des magasins, boutiques et ateliers, par suite de décès on de faillite déclarée, les droits ne seront dus que...il sera accordé décharge du surplus de la taxe. » — Ainsi, pour réclamer le bénéfice de cet article, 11 ne suffit pas qu'il y ait état de déconfiture...

...cote sera réglée par arrêté du préfet. I ii cas de fermeture des magasins, boutiques et atelier?, par suite de décès ou de faillite déclarée, les...et le mois courant. Sur la réclamation des parties intéressée* il sera accordé décharge du surplus de la taxe. . • Ceux qui entreprennent âpre»...

...mutation de cote sera réglée par arrêté du préfet. En cas de fermeture des magasins , boutiques et ateliers , par suite de décès ou de faillite déclarée...il sera accordé décharge du surplus de la taxe. Ceux qui entreprennent après le mois de janvier une profession sujette à patente ne doivent la contribution...

...mutation de cote sera réglée par arrêté du préfet. — En cas de fermeture des magasins, boutiques et ateliers, par suite de décès ou de faillite déclarée,...la réclamation des parties intéressées, il sera accorde décharge du surplus de la taxe. — Ceux qui entreprennent, après le mois de janvier, une...

...mutation de cote sera réglée par arrêté du préfet. En cas de fermeture des magasins , boutiques et ateliers . par suite de décès ou de faillite déclarée...il sera accordé décharge du surplus de la taxe. Ceux qui entreprennent , après le mois de janvier, une profession sujette à patente, ne doivent la...

...exerçant au mois de Janvier une profession imposable.... En cas de fermeture des magasins , boutiques et ateliers, par suite de décès ou de faillite déclarée, les droits ne sont dus que pour le pasïé et le mois courant.... Ceux qui entreprennent après le mois de janvier...