 ... d'appréciation. Le droit proportionnel pour les usines, et les établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements, pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production.  Traité de l'impôt direct - Page 166by Marcel Trélat - 1902Full view - About this book
 | 1880 - 544 pages
...voie d'appréciation. Le droit proportionnel pour les usines et les établissements indus-, triels est calculé sur la valeur locative de ces établissements, pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production. Art. 13. — Le taux du droit proportionnel est fixé conformément... | |
 | 1844 - 396 pages
...régulièrement constaté, ou sera notoirement connu, et, à défaut de ces bases par voie d'appréciation. Le droit proportionnel pour les usines et les établissements...établissements , pris dans leur ensemble et munis de lous leurs moyens matériels de production. 10. Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...régulièrement conslalé, ou sera notoirement connu, et, à défaut de ces bases, par voie d'appréciation. Le droit proportionnel pour les usines et les établissements industriels est calculé sur la valeur io'-ative de ces établissements, pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...par voie d'appréciation. Le droit proportionnel pour les mine; et les établissement ¡ndiiMriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements, pris dans leur ensemble et munis de tous If un materiell de production. Авт. 10. Le droit proportionnel est múñales, en ceqnl concerne... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...régulièrement constaté, ou sera notoirement connu , et , à défaut de ces bases , par voie d'appréciation. Le droit proportionnel pour les usines, et les établissements...établissements, pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production. Art. 10. Le droit proportionnel est payé dans toutes les... | |
 | 1847 - 890 pages
...régulièrement constaté ou sera notoirement connu, et, à défaut de ces bases, par voie d'appréciation. Le droit proportionnel, pour les usines et les établissements...établissements , pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production. D'après les instructions de l'administration , ce n'est... | |
 | Mineral industries - 1847 - 816 pages
...25 avril 1844 , le droit proportionnel pour les usines et les établissements industriels doit être calculé sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production; Considérant qu'il résulte des documents de l'affaire... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...d'appréciation. — Le droit proportionnel, pour les usines et les établissements industriels, est cuiculé sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens niutt-riels de production. ART. 10. Le droit proportionnel est payé dans toutes... | |
 | 1850 - 1040 pages
...régulièrement constaté, ou sera notoirement connu . et, à défaut de ces bases , par voie d'appréciation. Le droit proportionnel pour les usines et les établissements...établissements, pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production. AIT. tO. Le droit proportionnel est payé dans toutes les... | |
| |
