 ... 11. Dans les usines fonctionnant exclusivement à l'aide de moteurs hydrauliques, le droit fixe est réduit de moitié pour ceux des éléments de cotisation qui, par manque ou par crue d'eau, sont périodiquement forcés de chômer pendant une partie...  Traité de l'impôt direct - Page 203by Marcel Trélat - 1902Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 970 pages
...fonctionnant exclusivement à l'aide de moteurs hydrauliques, les droits professionnels sont réduits de moitié pour ceux des éléments de cotisation qui, par manque ou par crue d'eau, sont périodiquement forcés de chômer pendant une partie de l'année équivalente... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1880 - 496 pages
...soixante-cinq ne seront comptés dans les éléments de cotisation que pour la moitié de leur nombre. 11. — Dans les usines fonctionnant exclusivement à l'aide...ceux des éléments de cotisation qui, par manque ou par crue d'eau, sont périodiquement forcés de chômer pendant une partie de l'année équivalente... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...«Я ^ de la loi du 2 août 18(33. (V. la noie л dessus.) (5) Art. 10 de la loi du 4 juin I8M. 11. Dans les usines fonctionnant exclusivement à l'aide de moteurs hydrauliques, le droit flxe est réduit do moitié pour ceux des éléments de cotisation qui, par manque ou par crue d'eau,... | |
 | France - Law - 1881 - 1408 pages
...soixante-cinq ne seront comptés dans les éléments de cotisation que pour la moitié de leur nombre. 11. Dans les usines fonctionnant exclusivement à l'aide...ceux des éléments de cotisation qui, par manque ou par crue d'eau, sont périodiquement forcés de chômer pendant une partie de l'année équivalente... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...usines fonctionnant exclusivement à l'aide de moteurs hydrauliques, les droits fixes sont réduits de moitié pour ceux des éléments de cotisation qui, par manque ou par crue d'eau, sont périodiquement forcés de chômer pendant une partie de l'année équivalant... | |
 | V. Cayasse - 1900 - 286 pages
...l'article 8 dela présente loi (art. 9, loi du 15 juillet 1880). 2° Réduction du droit fixe. — Dans les usines fonctionnant exclusivement à l'aide....ceux des éléments de cotisation qui, par manque ou par crue d'eau, sont périodiquement forcés de chômer pendant une partie de l'année équivalente... | |
 | Jacques Tardieu - 1902 - 264 pages
...l'égard des établissements industriels mus par l'eau. Aux termes derart. 11, L. 15 juill. 1880, « dans les usines fonctionnant exclusivement à l'aide...ceux des éléments de cotisation qui, par manque ou par crue d'eau, sont périodiquement forcés de chômer pendant une partie de l'année équivalente... | |
 | Joseph Caillaux - Taxation - 1904 - 564 pages
...avons préféré y voir une modalité du droit fixe dans un cas spécial. Exemptions partielles. — Dans les usines fonctionnant exclusivement à l'aide...forcés de chômer pendant une partie de l'année équivalente au moins à quatre mois (art. H de la loi du 15 juillet 1880). Chaque terme, chaque mot... | |
 | France - Law - 1881 - 1404 pages
...soixante-cinq ne seront comptés, dans les éléments de cotisation que pour la moitié de leur nombre. 11. Dans les usines fonctionnant exclusivement à l'aide...ceux des éléments de cotisation qui, par manque ou par crue d'eau, sont périodiquement forcés de chômer pendant une partie de l'année équivalente... | |
 | Journal Des Economistes - 1880 - 998 pages
...seront comptés dans les éléments de cotisation que pour la moitié de leur nombre. Art. 11. — Dans les usines fonctionnant exclusivement à l'aide...ceux des éléments de cotisation qui, par manque ou par crue d'eau, sont périodiquement forcés de chômer pendant une partie de l'année équivalente... | |
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