 Les agents des contributions directes peuvent, sur la demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission du rôle, après toutefois que les requérants ont acquitté, entre les mains du percepteur, les douzièmes échus, s'il s'agit...  Traité de l'impôt direct - Page 370by Marcel Trélat - 1902Full view - About this book
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...l'émission du rôle, après, toutefois, que les requérants ont acquitté entre les mains du receveur , les douzièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés...perception, ou la totalité des droits, s'il s'agit de patentables désignés en l'article 26 ci-dessus, ou d'individus étrangers au ressort de la perception.... | |
 | 1844 - 396 pages
...peuvent, sur la demande qui leur en est faite , délivrer des patentes avant l'émission du rôle , après toutefois que les requérants ont acquitté entre...des droits, s'il s'agit des patentables désignés en l'art. 24 ci-dessus , ou d'individus étrangers au ressort de la perception. 3 1 . Le patenté qui... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...peuvent , sur la demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission du rôle, après toutefois que les requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les deuxièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception, ou la totalité... | |
 | Law - 1845 - 782 pages
...peuvent sur la demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission du rule, après toutefois que les requérants ont acquitté entre...totalité des droits, s'il s'agit des patentables désianès en l'article 24 ci-dessus , ou d'individus étrangers au ressort de la perception. • On... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission du rote, après toutefois qne les requérants ont acquitté entre les mains du percepteur...des droits, s'il s'agit des patentables désignés en l'art. 24 ci-dessus, ou d'individus étrangers au ressort de la perception.» 4». Les contrôleurs... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...une seconde expédition dans ce cas. 44. percepteur les douzièmes échus, s'il s'agit d'iodiviilus domiciliés dans le ressort de la perception, ou la totalité des droits, s'il s'agit des patentable! désignés en l'art. 24 ci-dessus, ou d'individus étrangers au ressort de la perception.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...en est faite, délivrer des patentes avant rémission du rôle, après toutefois que les requéranls ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes échus, s'il s'agit d'iodiviilus domiciliés dans le ressort de la perception, ou la totalité des droits, s'il s'agit... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...peuvent, sur la demande qui leur en est faite , délivrer des patentes avant l'émission du rôle , après toutefois que les requérants ont acquitté entre...des droits , s'il s'agit des patentables désignés en l'art. 24 ci-dessus , ou d'individus étrangers au ressort de la perception. directeur ou par le... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...peuvent, sur la demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission du rôle, après toutefois que les requérants ont acquitté entre...douzièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dam le ressort de la perception, nu la totalité des droits, s'il s'agit des patentables désignés... | |
 | 1847 - 890 pages
...peuvent, sur la demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission du rôle, après, toutefois, que les requérants ont acquitté entre...de la perception, ou la totalité des droits, s'il s'acit des patentables désignés en l'article 24, ou d'individus étrangers au ressort de la perception.... | |
| |
