...vingt centimes (of 20). 15. Les rôles confectionnés en exécution de la' présente loi ne seront rendus exécutoires par les préfets et ne pourront...que la loi portant fixation du budget général de l'eiercice 1918 en aura autorisé la perception. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...

...triple du minimum de loyer ». 49. Les rôles confectionné* en exécution de la présente loi ne seront rendus exécutoires par les préfets et ne pourront...que la loi portant fixation du budget général de l'exercice 1913 en aura autorisé la perception. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...

...alternativement en étang et en culture. 17. — Les rôles confectionnés en exécution de ia présenle loi ne seront homologués et rendus exécutoires par...que la loi portant fixation du budget général de l'exercice 1898 en aura autorisé la perception. Toutefois, les rôles de prestations pour les chemins...

...produit des centimes additionnels départementaux et communaux afferent à la même contribution. 17. — Les rôles confectionnés en exécution de la présente...homologués et rendus exécutoires par les préfets el ne pourront être mis en recouvrement qu'après que la loi porlanl (ixnlion du budget des recolles...

...et des i5 mars i85o, 10 avril 1867 et 19 juillet 1870 (art. 7) sur l'instruction primaire. 13. — Les rôles confectionnés en exécution de la présente...loi ne seront homologués et rendus exécutoires par le préfet et ne pourront être mis en recouvrement qu'après que la loi portant fixation du budget...

...confectionnés en exécution de la présente loi ne seront homologués et rendus exécutoires par le préfet et ne pourront être mis en recouvrement qu'après que la loi portant ûxation du budget des recettes de l'exercice 1879 en aura autorisé la perception. Toutefois, les...

...et 24 juillet 1867, sur l'administration communale; des 21 mai 1836 et 11 juillet 1868, sur les 13. Les rôles confectionnés en exécution de la présente loi ne seront homologués ef rendus exécutoires par le préfet et ne pourront être mis en recouvrement qu'après que la loi...

...et des i5 mars i8oo, 10 avril 1867 et 19 juillet 1876 (article 7), sur l'instruction primaire. 13. Les rôles confectionnés en exécution de la présente...loi ne seront homologués et rendus exécutoires par le préfet et ne pourront être mis en recouvrement qu'après que la loi portant fixation du budget...

...l0j spéciale, depuis les événements de 18T7, un article particulières. finlil ainsi concu : « Les rôles confectionnés en exécution de la présente...loi ne seront homologués et rendus exécutoires par le préfet, et ne pourront être mis en recouvrement qu'après que la loi portant fixation du budget...

...ce(to i0i spéciale, depuis les événements de 18T1, un article particulières. flnal atnsi conçu . t Les rôles confectionnés en exécution de la présente...loi ne seront homologués et rendus exécutoires par le préfet, et ne pourront être mis en recouvrement qu'après que la loi portant fixation du budget...