...classe supérieure. 6. Tout individu colportant des marchandises hors de son domicile, lors mèmeqo' vend pour le compte de marchands ou de fabricants, est tenu d'avoir une patente personnelle. 7. Ne sont pas assujettis à la patente : . i* Les ionctionuaires et employés salariés, soit par...

...marchandises non com|'ii->exceptions déterminées par le paragraphe ô de l'article 8, lors même qu'il le compte de marchands ou de fabricants, est tenu d'avoir une patente qui est, selon le cas, celle de marchand forain avec balle ou trait, avec somme, ou avec voiture ou...

...assujélis, pour l'exercice d'une profession particulière. Art. 20 Tout assujéti désigné dans l'art. 1", transportant des marchandises de commune en commune, lors même qu'il vend pour le compte des marchands et fabricants, est tenu d avoir une patente personnelle, qui est, selon le cas, celle...

...pourraient être personnellement assujettis pour l'exercice d'une industrie particulière. ri ARTICLE 18. Tout "individu transportant des marchandises de commune...lors même qu'il vend pour le compte de marchands ou fabricants, est tenu d'avoir une patente personnelle, qui est, selon les cas, celle de colporteur avec...

...ils pourraient être personnellement assujettis pour l'exercice d'une industrie particulière. 18. Tout individu transportant des marchandises de commune...lors même qu'il vend pour le compte de marchands ou fabricants, est tenu d'avoir une patente personnelle, qui est, selon les cas, celle de colporteur avec...

...considérable, car les grands magasins ne peuvent s'établir que dans les quartiers riches et populeux. Tout individu transportant des marchandises de commune...lors même qu'il vend pour le compte de marchands ou fabricants, est tenu d'avoir une patente personnelle. Mais, suivant l'explication confirmée par une...

...personnellement assujettis pour l'exercice d'une industrie particulière. 18. Tout individu transportant ries marchandises de commune en commune, lors même qu'il vend pour le compte de marchands ou fabricants, eit tenu d'avoir une patente personnelle, qui est, selon les cas, celle de colporteur avec...

...personnellement assujettis pour l'exercice d'une industrie particulière. 18. Tout individu transportant ries marchandises de commune en commune, lors même qu'il vend pour le compte de marchands ou fabricants, eit tenu d'avoir une patente personnelle, qui est, selon les cas , celle de colporteur...

...loi de 1844 n'a pas reproduit ces distinctions : elle comprend sons le nom générique de colporteur tout individu transportant des marchandises de commune en commune : lors même qu'il vend pour lecompte de marchands ou fabricants, il est tenu d'avoir une patente personnelle, qui est, selon les...

...sociétés ou compagnies anonyme; ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale sont ART. 18. Tout individu transportant des marchandises de commune en commune, lors même qu'il vend poar le compte de marchands ou fabricants, est tenu d'avoir une patente personnelle . qui est, selon...