...signification n'a pas été faite & personne, le président ordonne sur simple requôle la publication du jugement par extrait dans les journaux qu'il désigne....huit mois qui suivront le dernier acte de publicité. » — (Adopté.) (L'ensemble de l'article 247, mis aux voix, est adopté. M. le président, t Art....

...signification n'a pas été faite à personne, le président ordonne sur simple requête la publication du jugement par extrait dans les journaux qu'il désigne....huit mois qui suivront le dernier acte de publicité. « Art. 248. — L'appel est recevable pour les jugements contradictoires dans les délais fixés par...

...signification n'a pas été faite à personne, le président ordonne sur simple requête la publication du jugement par extrait dans les journaux qu'il désigne....huit mois qui suivront le dernier acte de publicité. • Art. a48. L'appel est recevable pour les jugements contradictoires ;l ; is les délais fixés par...

...n'auront pas été signifiés à personne seront l'objet d'une certaine publicité. — L'opposition sera recevable dans le mois de la signification, si elle a été faite à personne ; dans le cas contraire, elle sera recevable dans les huit mois qui suivront le dernier acte de publicité...

...signification n'a pas été faite àpersonne, le président ordonne, sur simple requête, la publication du jugement par extrait dans les journaux qu'il désigne....le mois de la signification, si elle a été faite ii personne, et, dans le cas contraire, dans les huit mois qui suivront le dernier acte de publicité....

...signification n'a pas été faite à personne, le président ordonne, sur simple requête, la publication du jugement par extrait dans les journaux qu'il désigne....huit mois qui suivront le dernier acte de publicité. Avant la loi du 20 avril 1886, les jugements par défaut rendus dans l'instance en divorce n'étaient...

...159). En matière de divorce, l'opposition est recevable dans le mois de la signif,cation du jugement, si elle a été faite à personne, et, dans le cas...huit mois qui suivront le dernier acte de publicité. (Cod. civ., art. 247, § 3. — L. 18 avril 1886). 649. FORMES. — L'opposition doit être formée...

...signification n'a pas été faite à personne, le >résident ordonne sur simple requête la publication du jugement par extrait dans les journaux qu'il désigne....huit mois qui suivront le dernier acte de publicité. ART. 248. — L'appel est recevable pour les jugements contradictoires dans les délais fixés par...

...termes formels la question de l'opposition dans l'article 247 nouveau. L'opposition est recevabledans le mois de la signification si elle a été faite...huit mois qui suivront le dernier acte de publicité. L'opposition, en faisant tomber le jugement qui prononce le divorce, porte-t-elle atteinte aux décisions...

...signification n'a pas été « faite à personne, le président ordonne sur simple requête « la publication du jugement par extrait dans les journaux « qu'il...mois qui suivront le dernier acte « de publicité (alinéas 2 et 3) '. » 416. Quant à l'appel. qui est une voie de reformation.il ct certainement possible...